Condamné à me verser une somme, n'a toujours pas fait
Résolu
titi06000
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titi06000 Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 23 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 - 30 mars 2017 à 18:00
titi06000 Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 23 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 - 30 mars 2017 à 18:00
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2 réponses
titi06000
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29 mars 2017 à 14:59
29 mars 2017 à 14:59
Merci à toutes et tous pour vos éclaircissements ^^
Délicieuse journée
Katy
Délicieuse journée
Katy
Voyez l'huissier si la somme est importante, sinon abstenez-vous..
sleepy00
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28 mars 2017 à 19:40
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si la personne est solvable, je ne vois pas l’intérêt de s'abstenir.
Cédric
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sleepy00
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28 mars 2017 à 20:14
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Je ne vois pas votre réponse à la question, pas d'avis l'huissier de fortune ?
DorisOups
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>
Cédric
28 mars 2017 à 20:16
28 mars 2017 à 20:16
pas d'avis l'huissier de fortune ?
en français ça donne ????
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Cedric
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DorisOups
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18 juillet 2017
28 mars 2017 à 20:36
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Qu'on attend aussi votre réponse juridique !
est ce que je peux lui demander des dommages et intérêts pour retard ?
Est ce que je peux lui réclamer des indemnités pour le retard?
est ce que je peux lui demander des dommages et intérêts pour retard ?
Est ce que je peux lui réclamer des indemnités pour le retard?
sleepy00
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28 mars 2017 à 21:23
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si c'est l'article 700 du code de procédure civile dont il est question, intérêts au taux légal
dommage et intéret, non
dommage et intéret, non