Mainlevée et, argent non restitué par la banque
bricoleur39
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Marie -
Marie -
Bonjour, Suite à un différent avec l'administration fiscale au sujet d'un règlement de tva dont je contestais le montant, j'ai fait l'objet d'un avis à tiers détenteur sur mon compte bancaire.
Alors que j'entreprenais une procédure de plainte auprès du tribunal administratif, le service des impôts des entreprises a subitement reconnu son erreur, et a adressé une mainlevée auprès de ma banque, il y a une semaine.
Aujourd'hui, alors que la somme concernée qui avait disparue de mon compte et qui n'est toujours pas réapparue , ma banque me dit que cette somme ne réapparaitra pas sur mon compte avant le mois de mai!!!
Cette manière de procéder qui me fait penser que ma banque utilise mon argent pour le faire travailler à mes dépends est elle légale ?
Merci d'avance pour les réponse des personnes qui ont déjà vécu cette situation ou qui ont des compétences en la matière.
Cordialement.
Alors que j'entreprenais une procédure de plainte auprès du tribunal administratif, le service des impôts des entreprises a subitement reconnu son erreur, et a adressé une mainlevée auprès de ma banque, il y a une semaine.
Aujourd'hui, alors que la somme concernée qui avait disparue de mon compte et qui n'est toujours pas réapparue , ma banque me dit que cette somme ne réapparaitra pas sur mon compte avant le mois de mai!!!
Cette manière de procéder qui me fait penser que ma banque utilise mon argent pour le faire travailler à mes dépends est elle légale ?
Merci d'avance pour les réponse des personnes qui ont déjà vécu cette situation ou qui ont des compétences en la matière.
Cordialement.
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13 réponses
Votre banque attend, ce qui est légal, la mainlevée officielle.
car, au fond, qui lui assure qu'il ne s'agit pas d'un mail bidon ?
car, au fond, qui lui assure qu'il ne s'agit pas d'un mail bidon ?
erreur..!
je viens d'apprendre que l'article R 281-3-1 du LPF qui fixait le délai d'opposition possible de deux mois pendant lequel la banque ne pouvait virer les fonds au Trésor sauf mainlevée signifiée par celui-ci a été abrogé cette nuit !...
pardonnez moi Seigneur...j'ai pêché !
je viens d'apprendre que l'article R 281-3-1 du LPF qui fixait le délai d'opposition possible de deux mois pendant lequel la banque ne pouvait virer les fonds au Trésor sauf mainlevée signifiée par celui-ci a été abrogé cette nuit !...
pardonnez moi Seigneur...j'ai pêché !
Bonjour Bricoleur
vous vous offusquez pour rien et vous venez d'envoyer bouler la personne (en plus de Malrey) la plus compétente en droit Bancaire!
La, je crois que c'est fini, il ne vous aidera plus.
Ce sont les deux spécialistes du forum pour information, pas de chance!
vous vous offusquez pour rien et vous venez d'envoyer bouler la personne (en plus de Malrey) la plus compétente en droit Bancaire!
La, je crois que c'est fini, il ne vous aidera plus.
Ce sont les deux spécialistes du forum pour information, pas de chance!
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Non effectivement, mais j'ai transféré à ma banque le mail du service des impôts indiquant que cette mainlevée avait été faite, et ce mail date d' il y a tout juste une semaine aujourd'hui.
Vous ne seriez pas banquier par hasard ?
Des mails intitulés .gouv.fr avec le nom de l'éxpéditrice, du service des impôts...
Si vous n'avez pas de renseignements plus pertinents à me donner, merci de ne pas répondre.
Cordialement.
Des mails intitulés .gouv.fr avec le nom de l'éxpéditrice, du service des impôts...
Si vous n'avez pas de renseignements plus pertinents à me donner, merci de ne pas répondre.
Cordialement.
Bonjour, je pense comme vous que la place de Gégé est plus à la pêche...
Pour le reste, je reformule ma question de la manière la plus courte et précise possible.
Existe t'il un délai officiel dans lequel une banque doit restituer l'argent qu'elle a confisqué à son client après avoir reçu la mainlevée de la part du créancier.
Merci d'avance encore une fois de répondre que si vous êtes surs de votre réponse.
Gégé étant parti à la pêche, on va avancer.
Pour le reste, je reformule ma question de la manière la plus courte et précise possible.
Existe t'il un délai officiel dans lequel une banque doit restituer l'argent qu'elle a confisqué à son client après avoir reçu la mainlevée de la part du créancier.
Merci d'avance encore une fois de répondre que si vous êtes surs de votre réponse.
Gégé étant parti à la pêche, on va avancer.
et certaines mauvaises langues disent que sauf mainlevée expressément formulées il existe un délai de deux mois pour faire opposition...ce qui fait que la banque etc..etc...
et il y a même des banques qui appliquent ce délai avant de virer les fonds au Trésor...donc conservent la somme bloquée...
mais ça c'était avant aujourd'hui.!
et il y a même des banques qui appliquent ce délai avant de virer les fonds au Trésor...donc conservent la somme bloquée...
mais ça c'était avant aujourd'hui.!
Et j'en rajoute une couche, le délai est de 2 mois donc pas avant mai......Et pour le bricolo, on touche pas à mes "potes" ainsi !!!
Bah!!!!!
Bah!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...