Nécessité d'AG pour la division de lots dans une vente

ysio81 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 24 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2017 - 24 mars 2017 à 12:00
Alex-SyndiCompare Messages postés 13 Date d'inscription mardi 4 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017 - 4 avril 2017 à 17:36
Bonjour,

je suis en SCI avec mon père concernant une bâtisse où il y a une autre copropriétaire y habitant. Cette copropriétaire est majoritaire au niveau des tantièmes, c'est-à-dire par rapport à la surface qu'elle détient (actuellement dans une proportion 60/40).
Moi et mon père sommes en train de vendre une partie de cette bâtisse, en l'occurence des bureaux, indépendants des autres étages de la bâtisse car situés au tout premier niveau de la bâtisse.
Mais cette vente est bloquée par l'autre copropriétaire, je m'explique. Nous avons 2 acquéreurs, chacun se répartissant des lots à mettre en place. Pour cette nouvelle division de lots, nous avons demandé moi et mon père une AG au syndic de copropriété pour voter cette résolution de division des lots : notre copropriétaire a refusé de voter cette résolution de division des lots, ce qui bloque la vente vis-à-vis du notaire.

L'autre copropriétaire n'a pas voté cette résolution car elle ne veut pas, comme cela est indiqué dans l'acte de sous-seing privé que nous avons signé avec les acquéreurs, que nous cédions 1/8 ième des parts indivises sur la voie de passage se situant devant les bureaux que nous vendons.

Une avocate spécialisée en droit immobilier a expliqué, à nous et aux acquéreurs, que nous ne pouvions pas céder ce 1/8 ième de parts indivises et les acquéreurs ont bien intégré cela.

Il faudra donc modifier l'acte de sous-seing pour enlever cette cession de 1/8 ième de parts indivises sur la voie de passage.

Notre avocate a entamé il y a quelques semaines une procédure pour "abus de majorité" et la décision du juge va bientôt être rendue.

D'après ce que j'ai compris, l'abus de majorité ne concerne pas spécifiquement cette cession de parts non légale mais plutôt le fait de refuser la résolution de division des lots (les parts dans les AG du syndic sont ramenés à 50/50 (étant donné qu'il n'y a que moi et mon père (en SCI) et cette copropriétaire), la moitié pour moi et mon père et l'autre moitié pour la copropriétaire, n'est-ce pas ?

Maintenant, nous aimerions savoir avec mon père si l'on pouvait se passer d'une AG du syndic de copropriété pour faire cette division de lots, sans dépendre de l'avis de l'autre copropriétaire, c'est-à-dire dans quelles conditions cela est faisable ? (si c'est faisable).

Merci pour votre aide et vos éclaircissements.

1 réponse

Alex-SyndiCompare Messages postés 13 Date d'inscription mardi 4 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017 4
4 avril 2017 à 17:36
Bonjour,

Si division en lot, cela implique une modification de l'état descriptif de division contenue dans le réglement de copropriété et nouvelle répartition des charges. Pour pouvoir faire ces modifications, l'assemblée doit les approuver.
cdt
0