Susccession héritiers donation au dernier vivant
BOUILLY2017
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mon père vient de décider en laissant ma mère avec 4 enfants majeurs et indépendants.
Son patrimoine est constitué d'un bien immobilier d'une valeur de 250 000 euros et des placements d'argents à hauteur de 80 000 euros. Aucune donation n'a été faite à ses enfants, par contre une donation au dernier vivant a été signée.
Quelle part revient à chaque héritier à ce jour ?
Peut elle refuser de donner la part à ses enfants ?
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Son patrimoine est constitué d'un bien immobilier d'une valeur de 250 000 euros et des placements d'argents à hauteur de 80 000 euros. Aucune donation n'a été faite à ses enfants, par contre une donation au dernier vivant a été signée.
Quelle part revient à chaque héritier à ce jour ?
Peut elle refuser de donner la part à ses enfants ?
Cordialement
Merci pour votre réponse.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
puisqu'une donation au dernier vivant existe, c'est votre mère qui choisira ce qui lui conviendra le mieux.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
Mais vous avez des droits, qu'elle ne peut vous enlever, mais ces droits dépendront de son choix.
puisqu'une donation au dernier vivant existe, c'est votre mère qui choisira ce qui lui conviendra le mieux.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
Mais vous avez des droits, qu'elle ne peut vous enlever, mais ces droits dépendront de son choix.
"que peut choisir ma mère et quels sont mes droits ? "
vos droits dépendront du choix de votre mère, vous ne pourrez qu'accepter son choix.
Si un testament a été fait, il s'agit de celui de votre père, donc votre mère n'a pas à choisir de privilégier qui que ce soit. Donc votre question n'est pas d'actualité, elle se posera si elle souhaite, par testament, avantage quelqu'un, sur sa propre succession.
La quotité disponible, proportion dont une personne peut léguer (donc par testament) à qui elle le veut (voisin, facteur, ami, petit-fils) dépend du nombre d'enfants qu'a la personne en question.
vos droits dépendront du choix de votre mère, vous ne pourrez qu'accepter son choix.
Si un testament a été fait, il s'agit de celui de votre père, donc votre mère n'a pas à choisir de privilégier qui que ce soit. Donc votre question n'est pas d'actualité, elle se posera si elle souhaite, par testament, avantage quelqu'un, sur sa propre succession.
La quotité disponible, proportion dont une personne peut léguer (donc par testament) à qui elle le veut (voisin, facteur, ami, petit-fils) dépend du nombre d'enfants qu'a la personne en question.
Peut elle refuser de donner la part à ses enfants ?
Elle n'a rien à donner à ses enfants puisqu'ils ont hérité de leur père leur appartient.
Si votre mère fait le meilleur choix, le plus opportun que lui laisse la donation au dernier vivant, elle peut retenir le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4.
Sachant que les enfants auront aussi cette fraction des 3/4 MAIS en nue propriété seulement puisque leur mère détient l'usufruit, ils voudront bien patienter pour recueillir l'usufruit au décès de leur mère.
Combien de temps ?
Elle n'a rien à donner à ses enfants puisqu'ils ont hérité de leur père leur appartient.
Si votre mère fait le meilleur choix, le plus opportun que lui laisse la donation au dernier vivant, elle peut retenir le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4.
Sachant que les enfants auront aussi cette fraction des 3/4 MAIS en nue propriété seulement puisque leur mère détient l'usufruit, ils voudront bien patienter pour recueillir l'usufruit au décès de leur mère.
Combien de temps ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si toutefois un testament a été fait cela je ne sais pas finalement : peut elle favoriser un petit enfant par rapport à ses enfants et dans quelles limites.
Cordialement