Successions apres le deces du frere heritant
mummpelote
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24 mars 2017 à 11:18
mummpelote Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2017 - 27 mars 2017 à 08:09
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2 réponses
condorcet
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24 mars 2017 à 12:24
24 mars 2017 à 12:24
j aimerai savoir si maintenant,la maison est definitivement acquise a ma belle soeur
Puisque votre frère a acheté la maison familiale, à son décès elle fait partie de sa succession revenant à sa femme.
Et très certainement qu'elle a été achetée avec sa femme en étant payée à l'aide de finances appartenant à la communauté.
en cas de revente,le frere ou la soeur du defunt sont ils prioritaire?
Non.
Puisque votre frère a acheté la maison familiale, à son décès elle fait partie de sa succession revenant à sa femme.
Et très certainement qu'elle a été achetée avec sa femme en étant payée à l'aide de finances appartenant à la communauté.
en cas de revente,le frere ou la soeur du defunt sont ils prioritaire?
Non.
mummpelote
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27 mars 2017
27 mars 2017 à 08:09
27 mars 2017 à 08:09
je vous remercie pour votre reponse rapide et tres claire,merci encore.
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