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Loi de papa non declarer / Canada

Meli_mel Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2017 - Modifié le 23 mars 2017 à 21:54
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 23 mars 2017 à 22:59
Bonjour , je connais une personne qui a un enfant de 4 ans il la prend au deux semain mais il est pas declarer sur le bastitaire .. Mais la mere prend toujour le decition comme a quelle heure quil doit il aller chercher mais je voulais savoir c quoi c droit et la elle vx lamener en cour peut elle faire sa .?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 15 422
23 mars 2017 à 22:59
bonjour,

quand un couple se sépare en ayant des enfants il vaut bien mieux que les droits de garde de la mère et du père soit notifiés légalement par la cour.

Maintenant, vous êtes ici sur un forum de Droit français et les lois de votre pays nous sont inconnues.
Postez sur un forum canadien.

bonsoir.
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