Validité vote en AG suite info erronées
luly37
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luly37 Messages postés 51 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vous explique notre cas : suite à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage nous avons donc mis à l'ordre du jour de notre AG de décembre 2016 le vote pour "pose de répartiteur"
Le prestataire qui était en train de nous réaliser l'audit énergétique est venu à notre AG, nous a présenté des chiffres approximatifs/estimés de 137 Kwh/m²/an et nous a dit que nous étions dans l'obligation d'être aux normes avant le 31/12/17, nous avons donc voté pour : la pose, le choix de l'entreprise et la date de l'appel des fonds.
Ce vote a eu lieu un peu précipitamment, sans avoir beaucoup d'éléments, sans avoir forcément tout compris à part qu'on risquait une amende si on ne faisait pas les travaux en 2017 donc nous avons voté OUI pour ne pas risquer de pénalité.
Suite à ça, 2 mois plus tard donc tout début Mars, le syndic a missionné l'entreprise que nous avions choisit et prévu les travaux à Juin 2017.
Nous venons de recevoir en début de semaine l'audit définitif qui fait apparaitre le chiffre de 112 Kwh/m²/an qui veut dire que nous ne sommes pas dans l'obligation d'être aux normes avant le 31/12/17 mais avant le 31/12/19, le prestataire n'avait pas tous les éléments en décembre... Il nous a fait une attestation mentionnant le chiffre et a vrai date de l'obligation légale.
Ma première question : Est-ce que cette information erronées lors de l'AG rend nos votes caducs ??
Nous n'aurions pas voté ainsi si nous avions su que notre obligation était avant 31/12/19.
Mes secondes questions : Je suis membre de notre conseil syndical et notre présidente ne veut rien entendre elle a décidé de maintenir les travaux en juin 2017, En a t elle le droit à elle seule ? Faut-il le vote de tout le CS ? faut-il un nouveau vote en AG ?
Depuis décembre 2016 nous avons mieux étudié le sujet et avons découvert qu'il y avait possibilité d'appliquer des coefficients de pondération pour les logements thermiquement défavorables, personne ne nous l'avait dit auparavant or il faut le voter en AG. Nous ne voulons pas faire une AG extraordinaire. Mais si le vote de 2016 est caduc et que la présidente du CS ne peut pas imposer que les travaux soient maintenus alors nous pourrons tout revoter correctement en AG de décembre 2017, tout serait pour le moment suspendu et nous revoterions posément et surtout avec les bons éléments.
J'ai cherché sur internet mais je n'ai pas trouvé de réponse à mes interrogations, je viens donc vers vous.
Le sujet étant particulier je comprendrais qu'il vous faille un peu de temps pour me donner une réponse.
Je reste à votre disposition si besoin de plus de détail.
Je vous remercie vraiment par avance pour vos réponses car beaucoup de membres du CS se sentent démunis face à la présidente et à ses droits.
Merci d'avance
Je vous explique notre cas : suite à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage nous avons donc mis à l'ordre du jour de notre AG de décembre 2016 le vote pour "pose de répartiteur"
Le prestataire qui était en train de nous réaliser l'audit énergétique est venu à notre AG, nous a présenté des chiffres approximatifs/estimés de 137 Kwh/m²/an et nous a dit que nous étions dans l'obligation d'être aux normes avant le 31/12/17, nous avons donc voté pour : la pose, le choix de l'entreprise et la date de l'appel des fonds.
Ce vote a eu lieu un peu précipitamment, sans avoir beaucoup d'éléments, sans avoir forcément tout compris à part qu'on risquait une amende si on ne faisait pas les travaux en 2017 donc nous avons voté OUI pour ne pas risquer de pénalité.
Suite à ça, 2 mois plus tard donc tout début Mars, le syndic a missionné l'entreprise que nous avions choisit et prévu les travaux à Juin 2017.
Nous venons de recevoir en début de semaine l'audit définitif qui fait apparaitre le chiffre de 112 Kwh/m²/an qui veut dire que nous ne sommes pas dans l'obligation d'être aux normes avant le 31/12/17 mais avant le 31/12/19, le prestataire n'avait pas tous les éléments en décembre... Il nous a fait une attestation mentionnant le chiffre et a vrai date de l'obligation légale.
Ma première question : Est-ce que cette information erronées lors de l'AG rend nos votes caducs ??
Nous n'aurions pas voté ainsi si nous avions su que notre obligation était avant 31/12/19.
Mes secondes questions : Je suis membre de notre conseil syndical et notre présidente ne veut rien entendre elle a décidé de maintenir les travaux en juin 2017, En a t elle le droit à elle seule ? Faut-il le vote de tout le CS ? faut-il un nouveau vote en AG ?
Depuis décembre 2016 nous avons mieux étudié le sujet et avons découvert qu'il y avait possibilité d'appliquer des coefficients de pondération pour les logements thermiquement défavorables, personne ne nous l'avait dit auparavant or il faut le voter en AG. Nous ne voulons pas faire une AG extraordinaire. Mais si le vote de 2016 est caduc et que la présidente du CS ne peut pas imposer que les travaux soient maintenus alors nous pourrons tout revoter correctement en AG de décembre 2017, tout serait pour le moment suspendu et nous revoterions posément et surtout avec les bons éléments.
J'ai cherché sur internet mais je n'ai pas trouvé de réponse à mes interrogations, je viens donc vers vous.
Le sujet étant particulier je comprendrais qu'il vous faille un peu de temps pour me donner une réponse.
Je reste à votre disposition si besoin de plus de détail.
Je vous remercie vraiment par avance pour vos réponses car beaucoup de membres du CS se sentent démunis face à la présidente et à ses droits.
Merci d'avance
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- Vote en ag de copropriété de propriété démembré - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse
mais la résolution a mal été présentée en AG, le prestataire de l'audit vient de nous fournit une attestation disant qu'il nous a communiqué un chiffre erronée à l'époque de l'AG, cela ne peut pas rendre caduc un vote sur le principe que les informations qu'on a eu pour voter étaient erronées ?
Nous sommes obligé de subir l'erreur du prestataire ?
je suis incroyablement surprise, je n'imaginais pas une telle restriction, cela peut arriver à tout le monde de se tromper, je trouve incroyable de n'avoir aucun recours autre qu'aller en justice, quand même on va vraiment dans l'extrême là, alors qu'en plus c'est indépendant de notre volonté
d'ailleurs aller en justice ? mais qui contre qui ? je ne comprends pas bien
ou provoquer une AG, extraordinaire j'imagine, mais dans quel but ? cela servirait à quoi si la seule solution pour annuler un vote en AG est d'aller en justice ? là non plus je ne comprends pas bien
si cela est possible je vous remercie par avance de bien vouloir m'expliquer un peu plus en détail car je ne comprends pas ce que veulent dire ou ce que sous-entendent vos points de suspension
merci d'avance
Pour la nouvelle AG, il s'agit de revoter sur la même chose au vue des derniers éléments ; vous pouvez donc annuler la précédente décision et en prendre une autre.
j'avais cru lire sur internet qu'on ne disposait que 2 mois après la réception du PV d'AG pour contester un vote (ce délai est passé car nous avons eu l'info par l'audit définitif 2 mois 1/2 après le PV d'AG)
bon j'ai bien l'impression que nous sommes bloqués, j'ai évoqué le sujet ce midi et personne (des membres du CS) ne veut aller en justice pour ça
les travaux étant prévus pour Juin 2017 la seule solution "simple" serait de les reporter pour pouvoir les revoter en AG de décembre 2017 mais la présidente du CS ne veut pas
en tout cas je vous remercie pour vos réponses rapides
j'aurais au moins appris quelque chose grâce à vous, merci