MODIFICATION TAUX DE RENDEMENT ASSURANCE-VIE
Aurore1491
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Richi -
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Bonjour,
J'ai souscrit une assurance-vie en 92 qui prévoit un taux de rendement minimal de 4,5% par an.
Or, la compagnie d'assurance me verse des intérêts inférieurs au motif que le règlement (art. A132-1 du code des assurances régulièrement modifié) fixe un plafond de rendement.
Je considère que le contrat initial doit s'appliquer dès lors que le contrat ne prévoit pas une variabilité en fonction de ce texte.
Qu'en pensez-vous?
Est-ce que quelqu'un a déjà rencontré ce problème?
Comment agir contre la compagnie d'assurance?
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement,
J'ai souscrit une assurance-vie en 92 qui prévoit un taux de rendement minimal de 4,5% par an.
Or, la compagnie d'assurance me verse des intérêts inférieurs au motif que le règlement (art. A132-1 du code des assurances régulièrement modifié) fixe un plafond de rendement.
Je considère que le contrat initial doit s'appliquer dès lors que le contrat ne prévoit pas une variabilité en fonction de ce texte.
Qu'en pensez-vous?
Est-ce que quelqu'un a déjà rencontré ce problème?
Comment agir contre la compagnie d'assurance?
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement,
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