Travaux supplementaires suite ravalement que je n'ai pas voté
ravalement
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a deux ans j'ai acheté un appartement, dont le ravalement était déjà voté, donc à la charge du vendeur, lors de la transaction, la somme pour ce ravalement a été séquestré chez le notaire.
Sur la promesse de vente, il était écrit en rouge et lettres capitales que le ravalement "voté ou non, payé ou non" demeure à la charge du vendeur.
Aujourd'hui, on me réclame des sommes dûes à travaux supplémentaires non prévus initialement.
Puis-je réclamer que ces sommes soient payées par le vendeur ? Je n'arrive plus à joindre le notaire, ni par mail ni par téléphone, peut-être parti à la retraite entre temps.
Il y a deux ans j'ai acheté un appartement, dont le ravalement était déjà voté, donc à la charge du vendeur, lors de la transaction, la somme pour ce ravalement a été séquestré chez le notaire.
Sur la promesse de vente, il était écrit en rouge et lettres capitales que le ravalement "voté ou non, payé ou non" demeure à la charge du vendeur.
Aujourd'hui, on me réclame des sommes dûes à travaux supplémentaires non prévus initialement.
Puis-je réclamer que ces sommes soient payées par le vendeur ? Je n'arrive plus à joindre le notaire, ni par mail ni par téléphone, peut-être parti à la retraite entre temps.
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2 réponses
bonjour
Le vendeur ne doit payer que ce qu'il a voté .
Si des dépenses supplémentaires au devis initial ont été faites après la vente définitive ,selon le montant ,elles ont été validées en AG ou approuvées par le syndic et le conseil syndical .Elles ont donc été faites alors que vous étiez propriétaire .C'est donc à vous de payer
Le notaire n'a plus rien à voir dans cette affaire .
Le vendeur ne doit payer que ce qu'il a voté .
Si des dépenses supplémentaires au devis initial ont été faites après la vente définitive ,selon le montant ,elles ont été validées en AG ou approuvées par le syndic et le conseil syndical .Elles ont donc été faites alors que vous étiez propriétaire .C'est donc à vous de payer
Le notaire n'a plus rien à voir dans cette affaire .
Bonjour
Cela se plaide...
en tout cas le notaire ne fera rien ne rêvez pas
Si l'acte vous parait précis sur ce point
Si la dépense supplémentaire peut clairement par des écrits être rattaché au ravalement lui même.. (c'est quoi le complément ?)
demande en RAR au vendeur ...et sans réponse juge de proximité
Cela se plaide...
en tout cas le notaire ne fera rien ne rêvez pas
Si l'acte vous parait précis sur ce point
Si la dépense supplémentaire peut clairement par des écrits être rattaché au ravalement lui même.. (c'est quoi le complément ?)
demande en RAR au vendeur ...et sans réponse juge de proximité
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