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Didou47
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Donation au dernier survivant Régime communauté Usufruitière 69 ans
Titres en indivision avec ma fille
Quelle est ma part ?
Je veux en vendre une partie pour ma trésorerie
Quelle démarche ? Ma fille doit elle signer ?
Merci
Donation au dernier survivant Régime communauté Usufruitière 69 ans
Titres en indivision avec ma fille
Quelle est ma part ?
Je veux en vendre une partie pour ma trésorerie
Quelle démarche ? Ma fille doit elle signer ?
Merci
1 réponse
Quelle est ma part ?
1)- votre part de moitié dans la communauté..............................50 %
2°-votre usufruit sur l'autre moitié 50 % x 40 %..........................20 %
ensemble............................................................................70 %
Quelle démarche ? Ma fille doit elle signer ?
Vous ne pouvez vendre que votre part de communauté.
La partie dépendant de la succession appartient à votre fille.
Vous pouvez en retirer les fruits (les revenus) sans pouvoir disposer du capital.
La vente de cette partie ne peut que résulter d'un accord avec votre fille.
Le produit de la vente reviendra à chacune selon ses droits obtenus dans la succession.
1)- votre part de moitié dans la communauté..............................50 %
2°-votre usufruit sur l'autre moitié 50 % x 40 %..........................20 %
ensemble............................................................................70 %
Quelle démarche ? Ma fille doit elle signer ?
Vous ne pouvez vendre que votre part de communauté.
La partie dépendant de la succession appartient à votre fille.
Vous pouvez en retirer les fruits (les revenus) sans pouvoir disposer du capital.
La vente de cette partie ne peut que résulter d'un accord avec votre fille.
Le produit de la vente reviendra à chacune selon ses droits obtenus dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...