Portefeuille titres

Didou47 - 20 mars 2017 à 08:38 - Dernière réponse : condorcet 25416 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 20 mars 2017 à 09:01
Bonjour,
Donation au dernier survivant Régime communauté Usufruitière 69 ans
Titres en indivision avec ma fille
Quelle est ma part ?
Je veux en vendre une partie pour ma trésorerie
Quelle démarche ? Ma fille doit elle signer ?
Merci
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
condorcet 25416 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 09:01
0
Utile
Quelle est ma part ?
1)- votre part de moitié dans la communauté..............................50 %
2°-votre usufruit sur l'autre moitié 50 % x 40 %..........................20 %
ensemble............................................................................70 %

Quelle démarche ? Ma fille doit elle signer ?
Vous ne pouvez vendre que votre part de communauté.
La partie dépendant de la succession appartient à votre fille.
Vous pouvez en retirer les fruits (les revenus) sans pouvoir disposer du capital.
La vente de cette partie ne peut que résulter d'un accord avec votre fille.
Le produit de la vente reviendra à chacune selon ses droits obtenus dans la succession.
Commenter la réponse de condorcet
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une