Concerne ASS
ROSE LAPLAGNE
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16 mars 2017 à 12:40
doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 16 mars 2017 à 13:13
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doris33
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16 mars 2017 à 13:13
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Bonjour,
si votre partenaire de pacs a des revenus importants, vous ne remplirez pas les conditions pour percevoir l'ASS.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484
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