Attestation de réservation locative

Résolu
Stk83 Messages postés 10 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour à tous,
Jai fais une attestation de réservation d'un logement, je souhaiterais savoir si je suis réellement redevable à la propriétaire.

À la recherche d'un logement à plus de 500km, jai étais contacté pour une propriétaire, qui ma fait une proposition, qui ma intéressé, je lui fais une attestation d'engagement. Je me suis aperçu par suite que j'avais manqué de renseignement et que celui ci ne me convenait pas. Je me désiste et la propriétaire me réclame et exige de lui payé le prix du loyer sous peine de poursuite.
Je tiens à presisé, que je n'ai vue que des photos intérieur du logement- et que je n'ai pas eut de bail entre mes mains et que la communication c'est fais par mail et téléphone + un recommandé de réclamation.

Merci d'avance à vous tous

1 réponse

Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Juridiquement, vous ne devez rien à cette bailleresse. La réservation est interdite en matière de location d'habitation.

Cordialement,
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Stk83 Messages postés 10 Statut Membre 1
 
Merci de votre réponse, jai fais beaucoup de recherche s'en réelle réponse. Je suis pour faire appelle à la répression des fraudes.
La propriétaire est bien trop sur d'elle.
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Attention car malgré cela un tribunal pourrait tenir compte de cette attestation car personne ne vous a obligé à la signer et cela reste tout de même un engagement.
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Stk83 Messages postés 10 Statut Membre 1 > Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Vous êtes contradictoire face à votre réponse
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Stk83 Messages postés 10 Statut Membre 1 > Stk83 Messages postés 10 Statut Membre
 
Concrètement c'est interdit ou non !!!
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Je ne suis pas du tout contradictoire, je n'y peux rien, ce sont les aléas d'un jugement prononcé par un être humain !!

Oui, la réservation est interdite et notamment le versement d'argent pour réserver un logement.

Ceci n'empêche pas que vous vous êtes engagé : vous avez signé un acte d'engagement à louer ... Le juge peut très bien considérer que vous n'êtes pas locataire (que vous ne devez aucun loyer, aucun dépôt de garantie, ...) mais que vous avez porté un préjudice au bailleur en lui faisant croire que vous alliez louer ... Je n'y crois pas trop mais c'est possible ...

La justice, c'est pas toujours tout noir ou tout blanc !
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