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Droit de la personne majeur sous tutelle

Sylvie - 13 mars 2017 à 10:34
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 13 mars 2017 à 19:03
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si la personne majeur sous tutelle qui a un compte personnelle à lui, est ce que la caf a le droit de versé ses allocations sur le compte du tuteur?

1 réponse

Réponse 1 / 1
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 132
13 mars 2017 à 19:03
bonjour,

S'il s'agit d'une mesure autre qu'une curatelle simple , les prestations sont versées sur le compte du majeur protégé avec mention de la tutelle.
Attention, la caf ne verse pas au tuteur mais au protégé dont le compte est géré par le tuteur
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