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Droit de la personne majeur sous tutelle

Sylvie -  
MIMIE3645 Messages postés 1759 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si la personne majeur sous tutelle qui a un compte personnelle à lui, est ce que la caf a le droit de versé ses allocations sur le compte du tuteur?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
MIMIE3645 Messages postés 1759 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 138
 
bonjour,

S'il s'agit d'une mesure autre qu'une curatelle simple , les prestations sont versées sur le compte du majeur protégé avec mention de la tutelle.
Attention, la caf ne verse pas au tuteur mais au protégé dont le compte est géré par le tuteur
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