Frais de notaires sur rachat d' indivision suite à un décès
kerivoallan
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Voila je suis propriétaire occupante pour une indivision à 70%, mon compagnon étant décédé, si je rachète sa part d'indivision de 30% (valeur de cette indivision après expertise au décès 25000 euros) quels seront les frais de notaire que j'aurai à régler en plus. L'indivision de mon ex concubin est devenu vacante donc dans le domaine de l'état. Merci pour vos réponses
Voila je suis propriétaire occupante pour une indivision à 70%, mon compagnon étant décédé, si je rachète sa part d'indivision de 30% (valeur de cette indivision après expertise au décès 25000 euros) quels seront les frais de notaire que j'aurai à régler en plus. L'indivision de mon ex concubin est devenu vacante donc dans le domaine de l'état. Merci pour vos réponses
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1 réponse
quels seront les frais de notaire que j'aurai à régler en plus.
Le notaire vous le précisera.
Néanmoins, vous aurez à supporter le droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale et non seulement sur les 30 % dépendant de la succession.
L'indivision de mon ex concubin est devenu vacante
Ce n'est pas l'indivision mais la succession qui est en situation de vacance si aucun héritier ne s'est manifesté.
donc dans le domaine de l'état.
Non ce n'est pas l'Etat, mais l'administration du Domaine qui sera chargée de la curatelle de la succession à condition que le Tribunal ait été saisi pour prononcer un jugement constatant la vacance de la succession.
Qui s'en est chargé ?
Le notaire vous le précisera.
Néanmoins, vous aurez à supporter le droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale et non seulement sur les 30 % dépendant de la succession.
L'indivision de mon ex concubin est devenu vacante
Ce n'est pas l'indivision mais la succession qui est en situation de vacance si aucun héritier ne s'est manifesté.
donc dans le domaine de l'état.
Non ce n'est pas l'Etat, mais l'administration du Domaine qui sera chargée de la curatelle de la succession à condition que le Tribunal ait été saisi pour prononcer un jugement constatant la vacance de la succession.
Qui s'en est chargé ?
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