Partage successoral donation antérieire

minodiere Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2017 - 12 mars 2017 à 12:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mars 2017 à 13:13
Bonjour,
A notre fille,mariée sous contrat de séparation de biens,nous avons fait donation-partage de notre maison(qui a indemnisé son frère de 50% de sa valeur)(nous avions 2 enfants)Notre fille est décédée en 2012 et laisse 3 enfants majeurs à ce jour.Une donation au dernier vivant a été établie entre notre fille et son époux.Après décès de notre fille,le gendre a opté pour l'usufruit de la totalité des biens.La maison étant mise en vente,quels sont les droits des enfants...et la donation au dernier vivant est -elle prioritaire par rapport au contrat de mariage et efface -t-elle ce contrat.

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2 réponses

doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
12 mars 2017 à 13:09
Bonjour,

les enfants sont donc nu-propriétaires du bien, et ils recevront de la part du notaire après la vente le montant correspondant à la valeur de leur part.

Vu que votre fille est décédée, ses propres biens se sont retrouvés dans la succession et comme ils avaient fait cette donation au dernier vivant, il n'y a rien d'irrégulier là dedans.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 mars 2017 à 13:13
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