Partage successoral donation antérieire
minodiere
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A notre fille,mariée sous contrat de séparation de biens,nous avons fait donation-partage de notre maison(qui a indemnisé son frère de 50% de sa valeur)(nous avions 2 enfants)Notre fille est décédée en 2012 et laisse 3 enfants majeurs à ce jour.Une donation au dernier vivant a été établie entre notre fille et son époux.Après décès de notre fille,le gendre a opté pour l'usufruit de la totalité des biens.La maison étant mise en vente,quels sont les droits des enfants...et la donation au dernier vivant est -elle prioritaire par rapport au contrat de mariage et efface -t-elle ce contrat.
Merci pour votre réponse
A notre fille,mariée sous contrat de séparation de biens,nous avons fait donation-partage de notre maison(qui a indemnisé son frère de 50% de sa valeur)(nous avions 2 enfants)Notre fille est décédée en 2012 et laisse 3 enfants majeurs à ce jour.Une donation au dernier vivant a été établie entre notre fille et son époux.Après décès de notre fille,le gendre a opté pour l'usufruit de la totalité des biens.La maison étant mise en vente,quels sont les droits des enfants...et la donation au dernier vivant est -elle prioritaire par rapport au contrat de mariage et efface -t-elle ce contrat.
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2 réponses
Bonjour,
les enfants sont donc nu-propriétaires du bien, et ils recevront de la part du notaire après la vente le montant correspondant à la valeur de leur part.
Vu que votre fille est décédée, ses propres biens se sont retrouvés dans la succession et comme ils avaient fait cette donation au dernier vivant, il n'y a rien d'irrégulier là dedans.
les enfants sont donc nu-propriétaires du bien, et ils recevront de la part du notaire après la vente le montant correspondant à la valeur de leur part.
Vu que votre fille est décédée, ses propres biens se sont retrouvés dans la succession et comme ils avaient fait cette donation au dernier vivant, il n'y a rien d'irrégulier là dedans.
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