Crédit non payé

Blondie12 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2017 - 10 mars 2017 à 18:22
 marley - 10 mars 2017 à 19:20
Bonjour,

J'ai souscrit a un crédit a la consommation en 2007 de 6000€. J'ai payé quelques mensualités puis j'ai eu une période difficile et j'ai arrêté les paiements.
Récemment le service recouvrement m'a envoyé un courrier pour me réclamer la somme de 10 000€.
J'ai demandé des justificatifs et ils m'ont renvoyé vers le tribunal. J'ai récupéré le jugement et j'ai vu que j'ai eu des saisies sur salaire (sur Pôle Emploi) jusqu'en 2011 puis plus rien. En 2014 Le tribunal a informé le service de recouvrement que j'ai changé d'employeur en 2011 et que depuis ils savent pas qui est l'employeur.
Le service de recouvrement refuse de me transmettre les actes d'huissier qui prouvent que le jugement m'a été notifié.
Comment faire pour obtenir ces justificatifs?
Quel est le délai de prescription pour une telle décision?
Merci davance

1 réponse

Réponse 1 / 1
marley
10 mars 2017 à 19:20
Bonjour,

Si vous avez eu des saisies de rémunérations c'est que le jugement est toujours valable, celui-ci est exécutable pendant 10 ans.

Par contre les intérêts supérieurs à 5 ans sont prescrits.
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