Vente sans certificat
Fabolwey84
-
10 mars 2017 à 13:27
Major7246 Messages postés 101 Date d'inscription vendredi 24 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017 - 10 mars 2017 à 13:52
Major7246 Messages postés 101 Date d'inscription vendredi 24 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017 - 10 mars 2017 à 13:52
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2 réponses
australe13
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dimanche 8 juin 2008
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Dernière intervention
4 mai 2020
6 734
10 mars 2017 à 13:52
10 mars 2017 à 13:52
Bonjour,
Pas grand chose sauf payer les amendes et peut être reprendre contact avec l'acheteur pour régulariser la situation.
Pas grand chose sauf payer les amendes et peut être reprendre contact avec l'acheteur pour régulariser la situation.
Major7246
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101
Date d'inscription
vendredi 24 février 2017
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Dernière intervention
26 juin 2017
20
10 mars 2017 à 13:52
10 mars 2017 à 13:52
Bonjour
Le seul moyen est de régulariser la situation.
Reprendre contact avec l'acheteur en lui indiquant qu'il serait souhaitable de régulariser la situation sans indiquer les PV dans un premier temps.
Si pas de règlement amiable dépôt de plainte soi FDO ou Procureur de la République.
Si votre interlocuteur devient conciliant faites preuve de prudence en faisant les documents
-voir sa carte d'identité
-demander un justificatif de domicile
-voir son permis de conduire
Rédiger les certificats de cession et demander par internet le certificat de situation administrative et faire le CT du véhicule
Éventuellement accompagner cette personne en Préfecture afin d'être certain que la carte grise a été changée pour preuve CPI (certificat provisoire d'immatriculation).
Pour les PV on verra pour le stratégie à adopter car là ce n'est pas gagné d'avance.
En espérant résolution de votre problème rapidement.
Cdt
Le seul moyen est de régulariser la situation.
Reprendre contact avec l'acheteur en lui indiquant qu'il serait souhaitable de régulariser la situation sans indiquer les PV dans un premier temps.
Si pas de règlement amiable dépôt de plainte soi FDO ou Procureur de la République.
Si votre interlocuteur devient conciliant faites preuve de prudence en faisant les documents
-voir sa carte d'identité
-demander un justificatif de domicile
-voir son permis de conduire
Rédiger les certificats de cession et demander par internet le certificat de situation administrative et faire le CT du véhicule
Éventuellement accompagner cette personne en Préfecture afin d'être certain que la carte grise a été changée pour preuve CPI (certificat provisoire d'immatriculation).
Pour les PV on verra pour le stratégie à adopter car là ce n'est pas gagné d'avance.
En espérant résolution de votre problème rapidement.
Cdt
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