Assurance vie intégrée dans la succession
mamoune
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9 mars 2017 à 20:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2017 à 22:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2017 à 22:10
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condorcet
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Modifié par condorcet le 9/03/2017 à 22:11
Modifié par condorcet le 9/03/2017 à 22:11
ai je bien compris ?
Non, c'est assez complexe, la loi ayant été modifiée plusieurs fois.
1-les primes versées avant 70 ans supportent un prélèvement de 20 % après application d'un abattement global de 152500;
2-les primes versées après 70 ans font partie de la succession et sont donc soumises aux droits proportionnels et progressifs des droits de succession en fonction du lien de parenté existant entre le défunt-souscripteur du contrat, après application d'un abattement de 30500 €.
Dans le premier cas, il s'agit d'un taux fixe appliqué après l'abattement de 152500 € qui fait l'objet d'une déclaration spécifique.
Dans le second, la somme au-dessus de 30500 € étant taxée au barème des droits de succession doit figurer dans la déclaration de succession.
(copier-coller)
Contrats signés après le 20 novembre 1991
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=fiscalit%C3%A9+assurance+vie&cur=2&url=%2F
Non, c'est assez complexe, la loi ayant été modifiée plusieurs fois.
1-les primes versées avant 70 ans supportent un prélèvement de 20 % après application d'un abattement global de 152500;
2-les primes versées après 70 ans font partie de la succession et sont donc soumises aux droits proportionnels et progressifs des droits de succession en fonction du lien de parenté existant entre le défunt-souscripteur du contrat, après application d'un abattement de 30500 €.
Dans le premier cas, il s'agit d'un taux fixe appliqué après l'abattement de 152500 € qui fait l'objet d'une déclaration spécifique.
Dans le second, la somme au-dessus de 30500 € étant taxée au barème des droits de succession doit figurer dans la déclaration de succession.
(copier-coller)
Contrats signés après le 20 novembre 1991
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
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