Partage ou pas le patrimoine après le divorc
nicolas
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seb445 Messages postés 119 Statut Membre -
seb445 Messages postés 119 Statut Membre -
Bonjour,
Ma question est de savoir: comment peut-on argumenter afin d'accepter aux juges et au notaire que mon acte de mariage iranien avec ses conditions très précises sur le divorce est équivalent d'un contrat de mariage en France?.
Il y a plus de 20 ans que je me suis marié avec une iranienne en Iran.Nous sommes tout les deux actuellement double nationalité.
En 2016 le juge a prononce le divorce demandant voir un notaire pour partager la maison qui a été construit et financer entièrement par moi même.
Acte de mariage iranien présenté au juge courant la procédure, n’était que une traduction erroné et très sommaire faite à Téhéran en 1990. Le juge a donc "ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux".
En lisant attentivement mon acte de mariage iranien, dans le partie concernent les condition de divorce, je m'a aperçue que après le divorce par un jugement prononcé, "le partage des biens ne sont pas signés par les époux pour accord".(traduit en français).
Que puis je faire?
En vous remerciant d' avance de me porter des réponses .
Ma question est de savoir: comment peut-on argumenter afin d'accepter aux juges et au notaire que mon acte de mariage iranien avec ses conditions très précises sur le divorce est équivalent d'un contrat de mariage en France?.
Il y a plus de 20 ans que je me suis marié avec une iranienne en Iran.Nous sommes tout les deux actuellement double nationalité.
En 2016 le juge a prononce le divorce demandant voir un notaire pour partager la maison qui a été construit et financer entièrement par moi même.
Acte de mariage iranien présenté au juge courant la procédure, n’était que une traduction erroné et très sommaire faite à Téhéran en 1990. Le juge a donc "ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux".
En lisant attentivement mon acte de mariage iranien, dans le partie concernent les condition de divorce, je m'a aperçue que après le divorce par un jugement prononcé, "le partage des biens ne sont pas signés par les époux pour accord".(traduit en français).
Que puis je faire?
En vous remerciant d' avance de me porter des réponses .
A voir également:
- Partage ou pas le patrimoine après le divorc
- Liquidation partage indivision - Guide
- Patrimoine mélenchon 2024 - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Ica patrimoine avis ✓ - Salon des propriétaires
- Déclaration patrimoine caf forum ✓ - Forum aides au logement
1 réponse
Bonjour.
J'ai trouvé un lien qui vous concerne :
http://maprocedure.fr/divorce/218-divorce-d-expatries-quelle-est-la-loi-applicable
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http://maprocedure.fr/divorce/218-divorce-d-expatries-quelle-est-la-loi-applicable