maladies professionnelles et taux IPP

Question

Bonjour, 
J'ai 2 reconnaissances en maladies professionnelles, l'une avec un taux de 20% et l'autre avec un taux de 12%.
Cela me donne droit à rien car je suis exploitante agricole donc pas salarié.
Je conteste ces taux car ils ne sont pas cumulables,il me faudrait 30%.
Connaissez vous la règle de Balthazar, j'ai rendez vous chez un expert mandaté par le TASS pour expertise médicale.
Je continue de travailler malgré me s soucis de santé et je peux pas prendre ma retraite
avec 400 euros par mois car j'ai 63 ans.
Qu'en pensez vous, pouvez vous me renseigner.
Je vous remercie.

rosieres1 · Answer

bonjour,
 Connaissez vous la règle de Balthazar

Oui , il s'agit de la règle de la validité existante qui permet, en cas de taux successifs, de rester sous les 100% (je résume)
Dans votre cas on obtient:
Premier taux: 20% X 100%= 20% (validité restante: 100% - 20%= 80%
Second taux : 12% X 80% = 9,6%
Soit un total de 29,6 %. Ce taux d'IPP n'existe pas il faut donc arrondir à 30%.....
Mais évidemment cette méthode de calcul ne peut être adoptée que dans l'hypothèse où la réglementation prévoirait la possibilité de prendre en compte la somme de tous les taux successifs reconnus.
Or si vous lisez l'article D752-26 du code rural vous verrez que la somme des taux est uniquement prise en compte pour le cas où le total dépasserait le seuil des 50% ( car dans ce cas le calcul de la rente est différent)
Quelle est la position de la MSA? 
Cordialement

Maladies professionnelles et taux IPP

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