Héritage et assurance habitation

leptipsy Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017 - 8 mars 2017 à 19:07
 Utilisateur anonyme - 9 mars 2017 à 18:37
Bonjour

Ma mère avait souscrit une assurance habitation . Elle est décédée . Sa compagnie d'assurance , plus exactement un secteur de cette assurance (assurance vie) en a été informée de façon réglementaire .
J'ai héritée de cette habitation mais il semble que le secteur assurance habitation ne communique pas avec le secteur assurance vie pourtant de la même compagnie (cloisonnement ?) et donc continue toujours d'envoyer des lettres de relance voire des menaces etc adressées à ma mère défunte qui évidemment ne reçoit pas ces courriers (mais moi même car elle habitait chez moi) .
L'assurance argue du fait que j'ai hérité d'un bien assuré chez eux et que donc , bien que je n'ai rien signé et qu'en principe je ne suis même pas au courant des engagements pris par ma mère , je dois leur payer la somme entre le premier jour du (non)renouvellement du contrat jusqu'au jour où cette fois j'ai assuré cette maison (dans un autre compagnie) .
Pourtant la loi est claire : l'assurance d'un contrat d'habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires sauf en copropriété (ce n'est pas le cas ici) ...même si évidemment elle est vivement conseillée , alors qu'elle est obligatoire pour les locataires (ce qui n'est pas le cas ici pour moi propriétaire , bien qu'elle soit assurée par les locataires actuels contre les risques locatifs classiques) .
Entre le jour du non renouvellement du contrat et le jour de la nouvelle assurance (dans une autre compagnie) il ne s'est produit aucun sinistre
Ma question est donc double : un contrat signé par un défunt ne s'éteint il pas à son décès dans le cas d'une assurance non obligatoire légalement ? Et par ailleurs est il légal de me faire payer pour une période qui n'entre plus dans la notion de risque à assurer ( c'est à dire à venir comme tout risque) puisque il s'agit d'une période passée?
La notion de risque en quelque sorte...."rétroactif" et qu'il faudrait donc rétribuer a-t-elle un sens légal ? ...Merci

2 réponses

Article L121-10 du Code des assurances :

https://www.legifrance.gouv.fr


Vous aurez beau jouer sur les mots, vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction si vous n'avez pas expressément résilié ladite assurance.
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leptipsy Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017
8 mars 2017 à 19:45
Merci

Mais comment "résilier expressément une assurance" dont on n'a pas connaissance ?
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Utilisateur anonyme > leptipsy Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017
Modifié par Clash64 le 9/03/2017 à 16:52
En fouillant dans les documents de votre mère par exemple.
En appelant tous les organismes les plus courants jusqu'à trouver qui était son assureur.
Enfin bref, je suis certain que si vous aviez eu un incendie à déclarer le lendemain du décès vous auriez trouvé l'assureur.

Sans compter que vous n'avez pas attendu jusqu'à ce jour pour connaître cette compagnie d'assurance puisque vous avez écrit "et donc continue toujours d'envoyer des lettres de relance voire des menaces etc adressées à ma mère défunte qui évidemment ne reçoit pas ces courriers (mais moi même car elle habitait chez moi) " : donc vous auriez pu limiter les dépenses en prenant tout de suite contact avec eux dès la première alerte, pour savoir de quoi il retournait.
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Ne seriez vous pas assureur ? En droit vos "certitudes" personnelles ou celle de l'assureur n'aurait aucune valeur légale . Seuls les faits actés (LAR par exemple) en ont une j'espère sinon diverses "certitudes" pourraient s'opposer sans qu'aucune d'elle n'ait de valeur de preuve . Je n'ai reçu aucun élément de preuve que l'assureur pourrait légalement m'opposer et il va sans dire évidemment qu'officiellement puisqu'au courrier ne m'est été adressé je ne suis au courant de rien :) . Et ce jour l'assureur a accepté de transiger pour trouver un compromis indiquant qu'il ne faut jamais céder à la peur que les services de recouvrement tente de mettre en œuvre pour gagner un maximum d'argent . je remercie Clash64 pour sa collaboration active ; c'est un pseudo original:)
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Utilisateur anonyme
9 mars 2017 à 18:37
Tant mieux, un assureur bien commerçant, vous avez de la chance.
En matière de preuves il n'y en a pas besoin : je n'ai que le code des assurances à vous opposer, même si ça ne semblait pas vous suffire.
Tout le reste c'est du blabla, ça m'apprendra à poursuivre la discussion....
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