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Abattement applicable à quoi

dddu95 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Si j'ai bien compris, l'abattement fiscal de 100000 euros par parent à chaque enfant, s'il est consenti pour une donation, ne s'applique plus ensuite à la succession,si elle intervient moins de 15 ans après la donation?
Quel est alors l'avantage fiscal dans le cas où le décès ou les décès, s'il s'agit d'un couple, intervient pendant cette période de 15 ans?
Enfin existe t'il sur la toile un simulateur de droits de succéssion tenant compte des donations et intégrant les frais de notaire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
ne s'applique plus ensuite à la succession,si elle intervient moins de 15 ans après la donation?
Exact.

Quel est alors l'avantage fiscal dans le cas où le décès ou les décès, s'il s'agit d'un couple, intervient pendant cette période de 15 ans?
Aucun.
Raison pour laquelle les donateurs ne doivent pas attendre d'être âgés de 80 ans pour consentir une donation.
Malgré une progression annuelle de la durée de la vie il n'est pas certain qu'ils soient encore présents 15 ans plus tard.

Néanmoins, ce délai a connu des fortunes diverses de 10 ans, puis 6 pour revenir à 10 et depuis 2102 : 15 ans.
Rien n'indique que dans le courant de 2017 ce délai réduit, augmenté ou supprimé.
Le législateur décide et que sera demain ?
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