Procédure de reclassement suite inaptitude [Résolu]

- - Dernière réponse :  nenuphar - 20 sept. 2019 à 11:45
Bonjour,
J'ai été déclaré inapte non professionnel début septembre par le médecin du travail.
Jai reçu par recommandé un courrier daté du 13 septembre, posté le 17, retiré le 19.ce courrier me propose un poste sans précision et me demande de répondre avant le 24 septembre.
Je souhaite donc savoir comment se passe la procédure de reclassement, : délai de réflexion pour moi, puis je refuser le poste de reclassement, si oui quelles sont les suites......
Merci de m'indiquer les textes légals sur lesquels je peux m'appuyer. Car les articles du code du travail sont flous.
Merci beaucoup par avance pour votre aide
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Merci
Bonjour,

Un refus de votre part ne serait pas fautif.
(Lorsque le refus est jugé abusif, cela peut avoir un impact sur les indemnités spéciales d’inaptitude d’origine professionnelle ; ce qui n'est pas votre cas puisque vous n'êtes pas concernés.)

Votre employeur aura rempli son obligation de reclassement si le poste proposé était conforme aux prescriptions du médecin du travail et la procédure suit son cours.
Votre refus peut donc vous amener vers un licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Malgré votre refus l'indemnité légale est acquise.

Concernant le délai pour apporter une réponse à la proposition de reclassement, la loi n'en fixe pas. Le délai doit être raisonnable. "La Cour de cassation rappelle que le délai raisonnable ainsi que les offres de reclassement s’apprécient au vu d’éléments de fait et de preuve que les juges souverains examinent librement." Votre inaptitude étant prononcée depuis début septembre, la procédure d'inaptitude incombant à votre employeur, avis de passage le 18 pour une réponse au 24, le délai semble raisonnable au vu de certaines jurisprudences.

Bien cordialement
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