Procédure de reclassement suite inaptitude
Résolu
A voir également:
- Licenciement pour inaptitude délai d'un mois dépassé
- Licenciement pour inaptitude et assurance prêt immobilier cnp - Forum emprunt immobilier
- Délai pour faire un constat - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
1 réponse
Bonjour,
Un refus de votre part ne serait pas fautif.
(Lorsque le refus est jugé abusif, cela peut avoir un impact sur les indemnités spéciales d’inaptitude d’origine professionnelle ; ce qui n'est pas votre cas puisque vous n'êtes pas concernés.)
Votre employeur aura rempli son obligation de reclassement si le poste proposé était conforme aux prescriptions du médecin du travail et la procédure suit son cours.
Votre refus peut donc vous amener vers un licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Malgré votre refus l'indemnité légale est acquise.
Concernant le délai pour apporter une réponse à la proposition de reclassement, la loi n'en fixe pas. Le délai doit être raisonnable. "La Cour de cassation rappelle que le délai raisonnable ainsi que les offres de reclassement s’apprécient au vu d’éléments de fait et de preuve que les juges souverains examinent librement." Votre inaptitude étant prononcée depuis début septembre, la procédure d'inaptitude incombant à votre employeur, avis de passage le 18 pour une réponse au 24, le délai semble raisonnable au vu de certaines jurisprudences.
Bien cordialement
Un refus de votre part ne serait pas fautif.
(Lorsque le refus est jugé abusif, cela peut avoir un impact sur les indemnités spéciales d’inaptitude d’origine professionnelle ; ce qui n'est pas votre cas puisque vous n'êtes pas concernés.)
Votre employeur aura rempli son obligation de reclassement si le poste proposé était conforme aux prescriptions du médecin du travail et la procédure suit son cours.
Votre refus peut donc vous amener vers un licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Malgré votre refus l'indemnité légale est acquise.
Concernant le délai pour apporter une réponse à la proposition de reclassement, la loi n'en fixe pas. Le délai doit être raisonnable. "La Cour de cassation rappelle que le délai raisonnable ainsi que les offres de reclassement s’apprécient au vu d’éléments de fait et de preuve que les juges souverains examinent librement." Votre inaptitude étant prononcée depuis début septembre, la procédure d'inaptitude incombant à votre employeur, avis de passage le 18 pour une réponse au 24, le délai semble raisonnable au vu de certaines jurisprudences.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...