Règlement du loyer selon le bail
les aureliennes
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8 mars 2017 à 07:34
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 8 mars 2017 à 07:42
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A voir également:
- Règlement du loyer selon le bail
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 8/03/2017 à 07:44
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votre locatairen n'a absolument pas le "droit" d’être en retard mais pour 5 j vous ne pourrez pas faire grand chose ême en démontrant RAR à l'appui que les retards sont systématiques
vous pouvez saisir le conciliateur de justice si cela existe chez vous - la la rigueur déclaration au tribunal d'instance (ex juge proximité) si vous prouvez dans votre requête un préjudice, mais peut espoir de décision contraignante pour le locataire
vous pouvez saisir le conciliateur de justice si cela existe chez vous - la la rigueur déclaration au tribunal d'instance (ex juge proximité) si vous prouvez dans votre requête un préjudice, mais peut espoir de décision contraignante pour le locataire