Loi : honoraires bailleur et locataire ?
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wayatt33
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Dans une semaine je vais louer une petite maison. On me demande 700€ d'honoraires entres les frais de dossier, de visite et une partie EDL.
Évidemment la facture ne concerne que moi, je rends les papiers début de semaine prochaine avec la signature de mon garant et je devrai faire les chèques. Je sais que la loi du 6 juillet désigne que le bailleur ainsi que le locataire prennent chacun la moitié des frais, est ce que cela peut faire valoir ce que de droit devant l'agent immobilier.
En vous remerciant de votre réactivité
Bien cordialement,
Dans une semaine je vais louer une petite maison. On me demande 700€ d'honoraires entres les frais de dossier, de visite et une partie EDL.
Évidemment la facture ne concerne que moi, je rends les papiers début de semaine prochaine avec la signature de mon garant et je devrai faire les chèques. Je sais que la loi du 6 juillet désigne que le bailleur ainsi que le locataire prennent chacun la moitié des frais, est ce que cela peut faire valoir ce que de droit devant l'agent immobilier.
En vous remerciant de votre réactivité
Bien cordialement,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 5
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 124
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.