Article 22 Loi 89-462 du 6 juillet 1989 - provision des charges
Yodik
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, " lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20% du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. "
Quelle somme le bailleur peut-il retenir?
20% du montant du loyer principal hors charges? Ou 20% du dépôt de garantie?
Merci
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, " lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20% du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. "
Quelle somme le bailleur peut-il retenir?
20% du montant du loyer principal hors charges? Ou 20% du dépôt de garantie?
Merci
A voir également:
- Article 22 Loi 89-462 du 6 juillet 1989 - provision des charges
- Loi 89-462 du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
:-)) :-))
Autrement dit : Quelle est la couleur du cheval blanc d'Henri IV !!!