Article 22 Loi 89-462 du 6 juillet 1989 - provision des charges

Yodik - 7 mars 2017 à 18:23
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 7 mars 2017 à 19:22
Bonjour,
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, " lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20% du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. "

Quelle somme le bailleur peut-il retenir?
20% du montant du loyer principal hors charges? Ou 20% du dépôt de garantie?

Merci
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1 réponse

Utilisateur anonyme
7 mars 2017 à 18:27
C'et écrit dans la question : "ne pouvant excéder 20% du montant du dépôt de garantie"
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
7 mars 2017 à 19:22
Bonsoir,

:-)) :-))

Autrement dit : Quelle est la couleur du cheval blanc d'Henri IV !!!
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