Sujet Précédent Sujet Suivant

Litige apres une vente

mireille71 -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
jai vendu ma maison en 2008
construite en 1979
en septembre 2016 les acquereurs se rendent compte de la non conformite du branchement de l assainissement et me reclament suivant des devis 2700 euros pour y remedier
merci de me repondre est ce que 8 ans apres la vente cest legal
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonjour

Il leur faudra apporter la preuve que vous saviez que ce branchement était non conforme

sans cela, ce sera un vice caché, donc vous ne risquez rien

il vous reste à vérifier si avec votre assurance habitation vous avez la protection juridique au cas où
0

Discussions similaires

Litige leboncoin en ma faveur
Alex33100 -
Alex33100 -

6 réponses
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
Litige suite à une vente sur le bon coin
Feuille82 -
Afrikarnak -

3 réponses
Litige leboncoin résolu en faveur de l acheteur
Zdrobauv -
jodelariege -

2 réponses
Obligation d'entretien d'un terrain avant vente
Fuego22 -
dany311 -

3 réponses