Litige apres une vente
mireille71
-
6 mars 2017 à 15:49
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 mars 2017 à 17:48
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 mars 2017 à 17:48
A voir également:
- Litige apres une vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum ✓ - Forum Immobilier
- Quels papiers garder après vente appartement ? - Forum Habitation
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 829
6 mars 2017 à 17:48
6 mars 2017 à 17:48
bonjour
Il leur faudra apporter la preuve que vous saviez que ce branchement était non conforme
sans cela, ce sera un vice caché, donc vous ne risquez rien
il vous reste à vérifier si avec votre assurance habitation vous avez la protection juridique au cas où
Il leur faudra apporter la preuve que vous saviez que ce branchement était non conforme
sans cela, ce sera un vice caché, donc vous ne risquez rien
il vous reste à vérifier si avec votre assurance habitation vous avez la protection juridique au cas où
La législation juridique et financière évolue en permanence...