Modifier un actes d achats immobilier
aurore80300
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aurore80300 Messages postés 4 Statut Membre -
aurore80300 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari et moi avons divorcer en 2014, nous nous sommes rendus compte de l erreur d avoir divorcer nous nous sommes donc remis ensemble puis mon mari a acheter une maison ou nous vivons ensemble avec nos deux enfants ,il a acheter en son nom seul .
Aujourd hui nous souhaitons mettre mon nom sur l actes d achat quel démarche doit on faire ?
Mon mari et moi avons divorcer en 2014, nous nous sommes rendus compte de l erreur d avoir divorcer nous nous sommes donc remis ensemble puis mon mari a acheter une maison ou nous vivons ensemble avec nos deux enfants ,il a acheter en son nom seul .
Aujourd hui nous souhaitons mettre mon nom sur l actes d achat quel démarche doit on faire ?
A voir également:
- Modifier un actes d achats immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Actes conservatoires - Guide
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum Immobilier
- Taux credit immobilier actuel - Guide
- Actes d'administration - Guide
1 réponse
Aujourd hui nous souhaitons mettre mon nom sur l actes d achat quel démarche doit on faire ?
Il impossible d'apporter à l'acte d'achat les modifications que vous souhaitez.
Votre seule possibilité serait de vous remarier avec le père de vos enfants en ayant fait précéder votre union d'un contrat de mariage par lequel votre "nouveau" conjoint apporterait ses acquisitions immobilières à la communauté.
Sinon, une donation qui vous serait consentie aujourd'hui serait soumise aux droits de donation au taux de 60 %.
Il impossible d'apporter à l'acte d'achat les modifications que vous souhaitez.
Votre seule possibilité serait de vous remarier avec le père de vos enfants en ayant fait précéder votre union d'un contrat de mariage par lequel votre "nouveau" conjoint apporterait ses acquisitions immobilières à la communauté.
Sinon, une donation qui vous serait consentie aujourd'hui serait soumise aux droits de donation au taux de 60 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien sûr.
Sinon vous devriez attendre 2 ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial.
et si oui peut-on le faire avant de choisir une date de mariage?
La veille du mariage, ça suffit.
Mais ne vous présentez pas chez le notaire le veille du mariage.
Vous n'êtes pas la seule cliente du notaire et un contrat de mariage méritant réflexion sur ses modalités, il est nécessaire de laisser un peu de temps au temps.
Combien coûte un contrat de mariage?
Aucune idée.