Escroquerie sur l'affectation d'un bien immobilier
alain
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, en 2004 j'ai acheté un local commercial de 190 m 2; en rez de plage situé à Blonville sur mer (14 calvados)chez un notaire d'EVREUX (GODARD SAVAL)
Notaire à l'origine de RCP de 1988
En 2011 soit 8 ans après mon acquisition ; le Syndic fait publier par le même notaire une assemblée générale extraordinaire de 1993 faisant état d'un modificatif au RCP ou mon affectation de local commercial devient une cave et mes millièmes passent de 122/ 10000 ème à 6 /10000 ème
Je me bat depuis 13 ans avec la copropriété pour ouvrir un restaurant
dans mon local et je me retrouve confronté à un mur devant le tribunal suite à cette AG qui n'était pas publiée lorsque j'ai acheté.. Alors qu'il y a un restaurant (mon voisin ) dans la même copropriété
que dois-je faire ?
MERCI de vos conseils
Notaire à l'origine de RCP de 1988
En 2011 soit 8 ans après mon acquisition ; le Syndic fait publier par le même notaire une assemblée générale extraordinaire de 1993 faisant état d'un modificatif au RCP ou mon affectation de local commercial devient une cave et mes millièmes passent de 122/ 10000 ème à 6 /10000 ème
Je me bat depuis 13 ans avec la copropriété pour ouvrir un restaurant
dans mon local et je me retrouve confronté à un mur devant le tribunal suite à cette AG qui n'était pas publiée lorsque j'ai acheté.. Alors qu'il y a un restaurant (mon voisin ) dans la même copropriété
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