Donation - succession
Herveden
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4 mars 2017 à 22:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2017 à 23:54
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condorcet
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4 mars 2017 à 23:54
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Comment puis-je faire pour faire une donation de ce bien à mes enfants, de mon vivant, en avantageant ceux qui m'aident de celui qui ne m'aide pas.
Vos 3 enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement les 3/4 des biens composant votre succession, soit 1/4 pour chacun.
Le dernier quart, dénommé la "quotité disponible peut être légué aux 2 premiers, le 3 ème. n'aura que leur quart de réserve.
Vous pouvez également leur consentir donation dans les mêmes conditions, les 2 premiers pouvant conserver ce bien sous réserve de verser une compensation financière dénommée la "soulte", égale au quart de sa réserve.
Il n'est pas certain qu'il accepte ce déséquilibre.
En ce cas vous devrez prendre vos dispositions par testament.
Faites-vous assister par un notaire dans la rédaction de ce testament.
Vos 3 enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement les 3/4 des biens composant votre succession, soit 1/4 pour chacun.
Le dernier quart, dénommé la "quotité disponible peut être légué aux 2 premiers, le 3 ème. n'aura que leur quart de réserve.
Vous pouvez également leur consentir donation dans les mêmes conditions, les 2 premiers pouvant conserver ce bien sous réserve de verser une compensation financière dénommée la "soulte", égale au quart de sa réserve.
Il n'est pas certain qu'il accepte ce déséquilibre.
En ce cas vous devrez prendre vos dispositions par testament.
Faites-vous assister par un notaire dans la rédaction de ce testament.
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