Donation - succession
Herveden
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je possède une maison et j'ai trois enfants. Deux de mes trois enfants m'aident à rénover la maison . Comment puis-je faire pour faire une donation de ce bien à mes enfants, de mon vivant, en avantageant ceux qui m'aident de celui qui ne m'aide pas.
Je possède une maison et j'ai trois enfants. Deux de mes trois enfants m'aident à rénover la maison . Comment puis-je faire pour faire une donation de ce bien à mes enfants, de mon vivant, en avantageant ceux qui m'aident de celui qui ne m'aide pas.
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1 réponse
Comment puis-je faire pour faire une donation de ce bien à mes enfants, de mon vivant, en avantageant ceux qui m'aident de celui qui ne m'aide pas.
Vos 3 enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement les 3/4 des biens composant votre succession, soit 1/4 pour chacun.
Le dernier quart, dénommé la "quotité disponible peut être légué aux 2 premiers, le 3 ème. n'aura que leur quart de réserve.
Vous pouvez également leur consentir donation dans les mêmes conditions, les 2 premiers pouvant conserver ce bien sous réserve de verser une compensation financière dénommée la "soulte", égale au quart de sa réserve.
Il n'est pas certain qu'il accepte ce déséquilibre.
En ce cas vous devrez prendre vos dispositions par testament.
Faites-vous assister par un notaire dans la rédaction de ce testament.
Vos 3 enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement les 3/4 des biens composant votre succession, soit 1/4 pour chacun.
Le dernier quart, dénommé la "quotité disponible peut être légué aux 2 premiers, le 3 ème. n'aura que leur quart de réserve.
Vous pouvez également leur consentir donation dans les mêmes conditions, les 2 premiers pouvant conserver ce bien sous réserve de verser une compensation financière dénommée la "soulte", égale au quart de sa réserve.
Il n'est pas certain qu'il accepte ce déséquilibre.
En ce cas vous devrez prendre vos dispositions par testament.
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