Rachat de crédit prêt immobilier suite mutation travail
Arny
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Pourriez vous me conseiller, je suis muté pour raison pro dans les dom tom, je dois vendre mon appartement pour lequel j ai souscrit un prêt en 2014. Pour le remboursement de la banque puis je m exonérer des intérêts ?
Quels sont les frais qu elle peut me réclamer ?
Merci beaucoup pour l aide et les reponses que vous m'apporterez.
Pourriez vous me conseiller, je suis muté pour raison pro dans les dom tom, je dois vendre mon appartement pour lequel j ai souscrit un prêt en 2014. Pour le remboursement de la banque puis je m exonérer des intérêts ?
Quels sont les frais qu elle peut me réclamer ?
Merci beaucoup pour l aide et les reponses que vous m'apporterez.
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1 réponse
A priori vous êtes exonéré d'IRA (indemnité de remboursement anticipé).
"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
(ancien article L312-21 du Code de la consommation devenu L313-48 à compter du 01.07.2016 )
"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
(ancien article L312-21 du Code de la consommation devenu L313-48 à compter du 01.07.2016 )
La législation juridique et financière évolue en permanence...