Donner mon assurance vie a mon employe
kela46
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4 mars 2017 à 10:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2017 à 10:16
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2 réponses
condorcet
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4 mars 2017 à 10:16
4 mars 2017 à 10:16
Ai je le droit ?
Réponse négative.
(copier-coller)
Les interdictions liées à la profession
La loi interdit aux personnes suivantes de recevoir des legs ou des donations :
Maintien à domicile
Les propriétaires, dirigeants ou salariés des services ou établissements œuvrant dans le maintien à domicile ne peuvent recevoir de libéralités de la part des personnes assistées. Il en est de même des éventuels volontaires bénévoles travaillant dans ces structures.
Sont frappés de la même incapacité de recevoir les employés de maison apportant une aide au maintien à domicile.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/
Réponse négative.
(copier-coller)
Les interdictions liées à la profession
La loi interdit aux personnes suivantes de recevoir des legs ou des donations :
Maintien à domicile
Les propriétaires, dirigeants ou salariés des services ou établissements œuvrant dans le maintien à domicile ne peuvent recevoir de libéralités de la part des personnes assistées. Il en est de même des éventuels volontaires bénévoles travaillant dans ces structures.
Sont frappés de la même incapacité de recevoir les employés de maison apportant une aide au maintien à domicile.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/
bonjour, N'avez-vous pas d'enfants (qui pourraient ne pas apprécier).
Sinon, lorsqu'on veut qu'une personne de son choix soit bénéficiaire après décès d'une assurance vie, il suffit de la désigner comme bénéficiaire, en donnant nom prénom, date de naissance, adresse...
Il faut aller voir votre banquier pour faire cela, et qui vous dira exactement ce qui est possible.
Sinon, lorsqu'on veut qu'une personne de son choix soit bénéficiaire après décès d'une assurance vie, il suffit de la désigner comme bénéficiaire, en donnant nom prénom, date de naissance, adresse...
Il faut aller voir votre banquier pour faire cela, et qui vous dira exactement ce qui est possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...