Achat d'un bien immobilier avant divorce

Sandrofor Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2017 - 4 mars 2017 à 02:42
Gayomi Messages postés 19141 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 4 mars 2017 à 10:50
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
J'ai hérité de ma mère une petite somme que j'aimerai réinvestir dans l'immobilier .
Je ne m'entends plus du tout avec mon mari et j'ai l'intention de me séparer (divorce ?) de lui.
Puis-je acheter un appartement sans risquer qu'il :
- qu'il ne puisse s'y opposer
- qu'il ne puisse revendiquer une part en cas de divorce
Merci d'avance pour une éventuelle réponse

2 réponses

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 607
4 mars 2017 à 08:46
Bonjour,

si vous achetez un bien avec de l'argent provenant d'un héritage personnel, le bien sera à vous, et ne fera donc pas partie de la communauté et donc en cas de divorce, votre mari n'aurait aucun droit sur le bien.

Mais il ne doit pas s'agir d'une petite somme -:))
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Gayomi Messages postés 19141 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 10 344
4 mars 2017 à 10:50
Si la somme héritée peut bien être identifiée dans votre patrimoine comme étant bien propre et qu'elle est suffisante pour financer la totalité de l'acquisition, oui vous pouvez utiliser cette somme pour acquérir un bien immobilier vous appartenant en propre.

Vous devrez veiller à ce que le notaire note dans l'acte d'acquisition que les fonds sont un remploi de fonds propres provenant de la succession de votre mère.
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