Achat d'un bien immobilier avant divorce
Sandrofor
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
J'ai hérité de ma mère une petite somme que j'aimerai réinvestir dans l'immobilier .
Je ne m'entends plus du tout avec mon mari et j'ai l'intention de me séparer (divorce ?) de lui.
Puis-je acheter un appartement sans risquer qu'il :
- qu'il ne puisse s'y opposer
- qu'il ne puisse revendiquer une part en cas de divorce
Merci d'avance pour une éventuelle réponse
Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
J'ai hérité de ma mère une petite somme que j'aimerai réinvestir dans l'immobilier .
Je ne m'entends plus du tout avec mon mari et j'ai l'intention de me séparer (divorce ?) de lui.
Puis-je acheter un appartement sans risquer qu'il :
- qu'il ne puisse s'y opposer
- qu'il ne puisse revendiquer une part en cas de divorce
Merci d'avance pour une éventuelle réponse
A voir également:
- Achat d'un bien immobilier avant divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre estimation bien immobilier - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
si vous achetez un bien avec de l'argent provenant d'un héritage personnel, le bien sera à vous, et ne fera donc pas partie de la communauté et donc en cas de divorce, votre mari n'aurait aucun droit sur le bien.
Mais il ne doit pas s'agir d'une petite somme -:))
si vous achetez un bien avec de l'argent provenant d'un héritage personnel, le bien sera à vous, et ne fera donc pas partie de la communauté et donc en cas de divorce, votre mari n'aurait aucun droit sur le bien.
Mais il ne doit pas s'agir d'une petite somme -:))
Si la somme héritée peut bien être identifiée dans votre patrimoine comme étant bien propre et qu'elle est suffisante pour financer la totalité de l'acquisition, oui vous pouvez utiliser cette somme pour acquérir un bien immobilier vous appartenant en propre.
Vous devrez veiller à ce que le notaire note dans l'acte d'acquisition que les fonds sont un remploi de fonds propres provenant de la succession de votre mère.
Vous devrez veiller à ce que le notaire note dans l'acte d'acquisition que les fonds sont un remploi de fonds propres provenant de la succession de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...