Achat d'un bien immobilier avant divorce
Sandrofor
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Gayomi Messages postés 19141 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 4 mars 2017 à 10:50
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doris33
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4 mars 2017 à 08:46
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Bonjour,
si vous achetez un bien avec de l'argent provenant d'un héritage personnel, le bien sera à vous, et ne fera donc pas partie de la communauté et donc en cas de divorce, votre mari n'aurait aucun droit sur le bien.
Mais il ne doit pas s'agir d'une petite somme -:))
si vous achetez un bien avec de l'argent provenant d'un héritage personnel, le bien sera à vous, et ne fera donc pas partie de la communauté et donc en cas de divorce, votre mari n'aurait aucun droit sur le bien.
Mais il ne doit pas s'agir d'une petite somme -:))
Gayomi
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4 mars 2017 à 10:50
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Si la somme héritée peut bien être identifiée dans votre patrimoine comme étant bien propre et qu'elle est suffisante pour financer la totalité de l'acquisition, oui vous pouvez utiliser cette somme pour acquérir un bien immobilier vous appartenant en propre.
Vous devrez veiller à ce que le notaire note dans l'acte d'acquisition que les fonds sont un remploi de fonds propres provenant de la succession de votre mère.
Vous devrez veiller à ce que le notaire note dans l'acte d'acquisition que les fonds sont un remploi de fonds propres provenant de la succession de votre mère.