Droit belgique
alain graziani
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon propriétaire a rénove un entrepôt en appartements d'habitation,et ce sans permis d'urbanisme(il est en infraction urbanistique)cela fait plus de quatre années que nous l'avons signalés à la commune.mon proprietaire ne veux pas se mettre en ordre et la commune est impuissante car il ne rentre pas les papiers!
Sommes nous en droits de vouloir recuperés tout les loyers?Et avait-il le droit de louer ses appartements sans permis?
Sommes nous en droits de vouloir recuperés tout les loyers?Et avait-il le droit de louer ses appartements sans permis?
La législation juridique et financière évolue en permanence...