Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit belgique

alain graziani - 3 mars 2017 à 15:24
Rochat1 Messages postés 12911 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 3 mars 2017 à 17:48
Bonjour, mon propriétaire a rénove un entrepôt en appartements d'habitation,et ce sans permis d'urbanisme(il est en infraction urbanistique)cela fait plus de quatre années que nous l'avons signalés à la commune.mon proprietaire ne veux pas se mettre en ordre et la commune est impuissante car il ne rentre pas les papiers!
Sommes nous en droits de vouloir recuperés tout les loyers?Et avait-il le droit de louer ses appartements sans permis?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12911 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 5 973
3 mars 2017 à 17:48
Bonjour,

Désolé mais vous êtes sur un site de droit français.....! Peu de personnes connaissent le droit belge.
0

Discussions similaires

acquisition d'une maison abandonnée Belgique
martin4000 -
martin4000 -

2 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses
qu'est-ce qu'un droit de brouette ?
danisa 22 -
feloxe -

4 réponses