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Droit belgique

alain graziani - 3 mars 2017 à 15:24
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 3 mars 2017 à 17:48
Bonjour, mon propriétaire a rénove un entrepôt en appartements d'habitation,et ce sans permis d'urbanisme(il est en infraction urbanistique)cela fait plus de quatre années que nous l'avons signalés à la commune.mon proprietaire ne veux pas se mettre en ordre et la commune est impuissante car il ne rentre pas les papiers!
Sommes nous en droits de vouloir recuperés tout les loyers?Et avait-il le droit de louer ses appartements sans permis?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975
3 mars 2017 à 17:48
Bonjour,

Désolé mais vous êtes sur un site de droit français.....! Peu de personnes connaissent le droit belge.
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