Cloques de peinture importantes à payer par le locataire ?
Beber
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3 mars 2017 à 13:24
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 mars 2017 à 19:16
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 mars 2017 à 19:16
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Rochat1
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3 mars 2017 à 15:56
3 mars 2017 à 15:56
Bonjour,
D'après votre description des faits, vous ne pouvez être tenu responsable des désordres constatés concernant les peintures qui cloquent. Il y a eu malfaçons lors de la projection de ces produits. Si votre propriétaire vous considère comme étant responsable, prévenez immédiatement votre assurance et sollicitez la présence d'un expert.
Si vous êtes mis en cause lors de la signature de l'EDLS, ne signez pas.
Cdlt.
D'après votre description des faits, vous ne pouvez être tenu responsable des désordres constatés concernant les peintures qui cloquent. Il y a eu malfaçons lors de la projection de ces produits. Si votre propriétaire vous considère comme étant responsable, prévenez immédiatement votre assurance et sollicitez la présence d'un expert.
Si vous êtes mis en cause lors de la signature de l'EDLS, ne signez pas.
Cdlt.
djivi38
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3 mars 2017 à 19:16
3 mars 2017 à 19:16
Bonjour,
sachez aussi que si vous refusez de signer (ce qui est votre droit) ET que le bailleur fasse intervenir un huissier pour faire l'EDLS, la moitié des frais d'huissier seront à votre charge.
De plus :
"A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux." = si vous refusez de signer l'état des lieux, vous ne pourrez pas dire ensuite : "pas d'état des lieux de sortie, donc logement réputé rendu en bon état", car c'est vous qui serez responsable de l'absence d'état des lieux (refus signature = absence EDL).
CDT.
sachez aussi que si vous refusez de signer (ce qui est votre droit) ET que le bailleur fasse intervenir un huissier pour faire l'EDLS, la moitié des frais d'huissier seront à votre charge.
De plus :
"A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux." = si vous refusez de signer l'état des lieux, vous ne pourrez pas dire ensuite : "pas d'état des lieux de sortie, donc logement réputé rendu en bon état", car c'est vous qui serez responsable de l'absence d'état des lieux (refus signature = absence EDL).
CDT.