Demande de certificat de nationalité française par filiation
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Yannie92
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Ben - 6 mars 2017 à 20:43
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A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Attention, vous avez répondu au sujet du dessus !!
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7437668-esque-je-peut-obtenir-la-nationnalite-francaise
Ici c'est un CNF si le père est français par filiation maternelle, l'enfant est français (sous réserve de l'application de l'article 30.3)
Article 18 du code civil.
Cdt
Attention, vous avez répondu au sujet du dessus !!
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7437668-esque-je-peut-obtenir-la-nationnalite-francaise
Ici c'est un CNF si le père est français par filiation maternelle, l'enfant est français (sous réserve de l'application de l'article 30.3)
Article 18 du code civil.
Cdt
DorisOups
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3 mars 2017 à 21:04
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bonjour
non
même si votre père est déclaré français, vous êtes majeure, vous ne pourrez donc pas avoir la nationalité par vote père
non
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DorisOups
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>
Iska
4 mars 2017 à 09:15
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non, c'est faux
ce n'est possible que lorsque le père inclut dans sa demande des enfants MINEURS
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Yannie92
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6 mars 2017
6 mars 2017 à 09:11
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Bonjour,
La majorité de l'enfant ne s'applique que pour l'acquisition de nationalité par décret ou déclaration. Sa démarche n'est pas une demande de nationalité française mais une demande de la preuve qu'il est bien reconnu français par filiation maternelle. In facto à la naissance. Les enfants mineurs auront directement à leur disposition le CNF. Mais je dois faire ma démarche de mon côté. Cependant, j'ai pas trop envie d'attendre qu'il ait la réponse pour commencer les procédures.
La majorité de l'enfant ne s'applique que pour l'acquisition de nationalité par décret ou déclaration. Sa démarche n'est pas une demande de nationalité française mais une demande de la preuve qu'il est bien reconnu français par filiation maternelle. In facto à la naissance. Les enfants mineurs auront directement à leur disposition le CNF. Mais je dois faire ma démarche de mon côté. Cependant, j'ai pas trop envie d'attendre qu'il ait la réponse pour commencer les procédures.
BmV
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4 mars 2017 à 10:57
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Peu importe.
Si l'on veut devenir Français, il faut déposer la demande dans le cadre de la procédure applicable pour tout candidat à l'acquisition de la nationalité Française.
Voir tous les détails ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111
Si l'on veut devenir Français, il faut déposer la demande dans le cadre de la procédure applicable pour tout candidat à l'acquisition de la nationalité Française.
Voir tous les détails ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2017 à 09:05
Dans tous les cas si son CNF est refusé le mien le sera aussi. Mais ce que je voudrais savoir c'est à partir des informations de mes grands parents et les preuves de filiation avec mon père même si celui-ci n'a pas de CNF, serait-il possible de le demander? En effet, j'ai pris connaissance qu'ils mettaient beaucoup de temps pour enquêter et établir ce document. C'est pour cela que je veux accélérer la procédure.
6 mars 2017 à 20:43
Tout dépend de la date à laquelle le dossier a été fait pour votre tante, si c'est maintenant c"est plus rigoureux, à l'époque rien n'était vérifié, avec les fraudes, cela a changé.
Elle est allée au bout ? Un acte de naissance français mentionnant le cnf et une carte d'identité française valide récente, elle vit en France ou est inscrite au consulat de France ?
Vous n’accélérez rien du tout, tant que votre père n'est pas reconnu français vous ne serez pas français e. La filiation veut dire fils fille de .
Cela se fait par rapport avec votre père mère seulement, il faudra des actes récents.
Vous finirez peut être naturalisée française décret avant.., puisque vous résidez en France.
Gardez les preuves de votre présence en France, et les copies de vos titres passeport expirés.
Regardez s'il n'y a pas de problèmes dans les actes d'état civil de vos parents et le votre, les soucis commencent comme cela pour les actes malgaches, le trébuchement sur l'article 47 du code civile et l'acte non conforme à l'état civil de Mada pour divers motifs.
Cdt