loi sur le bail lorsqu'on est marié Résolu

Question

Bonjour, 
mon mari, lorsqu'il à bu, me met dehors (lorsqu'il est trop menaçant je me réfugie chez une copine ). 
Il ferme de l’intérieur afin que je ne puisse plus rentrer.
Même s'il est très tard.
Cela est arrivé 2 fois.
J'ai appelé la police qui m'à aussitôt répondu : " Qui est- ce qui paye le loyer ? Le bail est au nom de qui ? " J'étais dans la détresse, je tombais des nues. J'ai répondu que c'était lui qui payait le loyer et que le bail était à son nom, vu que je n'avais pas de travail. 
La police m'à répondu : " C' EST LÉGAL  ! On ne peut rien faire, vous ne pouvez pas porter plainte pour cela, c'est légal. Que vous soyez marié ou pacsé, c'est pareil. " 
Une deuxième fois cela s'est reproduit, et je pensais que la première fois, j'étais tombée sur un policier qui s'était trompé et bien non. Ce fut la même réponse. Je n'avais pas mes lunettes, mes médicaments, je passe sur les détails et mon désarroi...etc..
Une assistante sociale d'un foyer m'à dit ensuite : " Avec cette loi, j'ai vu des femmes avec des enfants dans des situations épouvantables ! " .
Est ce possible que une telle Loi puisse exister, alors que lorsque vous vous marriez, le Maire vous fait tout un discours sur l'assistance, l'entraide envers son conjoint etc ?
Merci de votre réponse,
Fleurdecorail

dna.factory · Accepted Answer

Sincèrement, à votre place, je me demanderais pas si une loi me permet de forcer le mari à me laisser rentrer pour qu'il puisse me tabasser à l'abri des regards indiscrets.
Je regarderais plutôt comment utiliser ces comportements pour obtenir le divorce à mon avantage...
Oui, on sait quand il n'a pas bu, il est adorable, et il s'excuse même...
Et il vous aime, du moins quand il n'a pas bu....
Les violences que vous subissez ne sont peut-être pas (encore) physique, mais vous êtes une femme battue quand même.

djivi38 · Answer

Bonjour,
eh bien... ils se trompent !
« Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. »
La suite sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
Cdt.

Valenchantée · Answer

Bonjour,
Je découvre des choses dont la teneur en c.... est insondable ... 
La loi ALUR n'a jamais contenu quoi que ce soit qui pourrait bouleverser la légitimité d'une conjointe à occuper un logement dont le bail est au seul nom de son mari !
Rien n'a changé depuis 2014, j'aimerais qu'on me montre le ou les articles qui est ou sont censé(s) modifié les droits d'une épouse sur un logement !!
Article 1751 du Code civil que vous pourrez pointer sous le nez de ces policiers (qui devraient faire un petit stage de droit immobilier et droit de la famille !) : "Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité."
Voir cette fiche du service public, pour votre information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
Défendez-vous ! Bon courage !
Cdlt

fleurdecorail · Answer

Merci à vous deux djivi38 et Valenchantée pour ces renseignements et je vais pousser mes investigations plus loin et vous tiendrais au courant..

Loi sur le bail lorsqu'on est marié

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