Vente habitation en indivision
Martine
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2 mars 2017 à 08:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2017 à 08:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2017 à 08:32
A voir également:
- Vente habitation en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
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1 réponse
condorcet
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2 mars 2017 à 08:32
2 mars 2017 à 08:32
Comment, alors que la majorité est d'accord, un indivisaire peut-il s'opposer à la vente d'un bien ?
Réponse affirmative, parce que la législation est claire.
Si un seul s'y oppose, la vente ne peut se réaliser.
L'accord de tous est impératif.
Vous et vos enfants, en accord avec vous, devez proposer à cet enfant récalcitrant d'acquérir vos droits dans cette indivision.
S'il s'y appose, il faudra engager une procédure judiciaire à son encontre.
Réponse affirmative, parce que la législation est claire.
Si un seul s'y oppose, la vente ne peut se réaliser.
L'accord de tous est impératif.
Vous et vos enfants, en accord avec vous, devez proposer à cet enfant récalcitrant d'acquérir vos droits dans cette indivision.
S'il s'y appose, il faudra engager une procédure judiciaire à son encontre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...