Vente habitation en indivision
Martine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon mari et en accord avec mes enfants j'ai pu garder notre maison d'habitation, située à la campagne (nous avions fait une donation au dernier vivant et j'ai obtenu la quotité maximale à la suite de la succession)
Mais à cause de mon âge (86 ans) et de mon état de santé, j'ai , toujours en accord avec mes enfants, acheté un appartement dans le centre de la ville la plus proche
A ce moment là, mes enfants étaient d'accord pour que je vende ma maison
Mais aujourd'hui, un seul s'oppose à la vente (les 2 autres sont d'accord)
Je suis âgée, avec des petits revenus (une pension de réversion), et la position (soudaine) d'un de mes enfants me cause de très gros soucis
Comment, alors que la majorité est d'accord, un indivisaire peut-il s'opposer à la vente d'un bien ?
Dans l'attente de votre réponse et de vos conseils
Suite au décès de mon mari et en accord avec mes enfants j'ai pu garder notre maison d'habitation, située à la campagne (nous avions fait une donation au dernier vivant et j'ai obtenu la quotité maximale à la suite de la succession)
Mais à cause de mon âge (86 ans) et de mon état de santé, j'ai , toujours en accord avec mes enfants, acheté un appartement dans le centre de la ville la plus proche
A ce moment là, mes enfants étaient d'accord pour que je vende ma maison
Mais aujourd'hui, un seul s'oppose à la vente (les 2 autres sont d'accord)
Je suis âgée, avec des petits revenus (une pension de réversion), et la position (soudaine) d'un de mes enfants me cause de très gros soucis
Comment, alors que la majorité est d'accord, un indivisaire peut-il s'opposer à la vente d'un bien ?
Dans l'attente de votre réponse et de vos conseils
A voir également:
- Vente habitation en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Distance mouton habitation - Forum Consommation
1 réponse
Comment, alors que la majorité est d'accord, un indivisaire peut-il s'opposer à la vente d'un bien ?
Réponse affirmative, parce que la législation est claire.
Si un seul s'y oppose, la vente ne peut se réaliser.
L'accord de tous est impératif.
Vous et vos enfants, en accord avec vous, devez proposer à cet enfant récalcitrant d'acquérir vos droits dans cette indivision.
S'il s'y appose, il faudra engager une procédure judiciaire à son encontre.
Réponse affirmative, parce que la législation est claire.
Si un seul s'y oppose, la vente ne peut se réaliser.
L'accord de tous est impératif.
Vous et vos enfants, en accord avec vous, devez proposer à cet enfant récalcitrant d'acquérir vos droits dans cette indivision.
S'il s'y appose, il faudra engager une procédure judiciaire à son encontre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...