Débloquer compte après déces paiement employées
Jacotte
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, J
J'ai ma mère qui est décédée ,la banque peut elle débloquer de l'argent pour payer les employées
J'ai ma mère qui est décédée ,la banque peut elle débloquer de l'argent pour payer les employées
1 réponse
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,la banque peut elle débloquer de l'argent pour payer les employées
Quels que soient les motifs d'une dépense nécessitant un prélèvement sur les comptes d'une personne décédée, les héritiers doivent justifier de leur qualité d'ayant-droit à la succession par la production d'un acte de notoriété dressé par un notaire pour pouvoir disposer des avoirs figurant sur ces comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...