Débloquer compte après déces paiement employées
Jacotte
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2 mars 2017 à 03:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2017 à 08:36
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condorcet
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2 mars 2017 à 08:36
2 mars 2017 à 08:36
,la banque peut elle débloquer de l'argent pour payer les employées
Quels que soient les motifs d'une dépense nécessitant un prélèvement sur les comptes d'une personne décédée, les héritiers doivent justifier de leur qualité d'ayant-droit à la succession par la production d'un acte de notoriété dressé par un notaire pour pouvoir disposer des avoirs figurant sur ces comptes.
Quels que soient les motifs d'une dépense nécessitant un prélèvement sur les comptes d'une personne décédée, les héritiers doivent justifier de leur qualité d'ayant-droit à la succession par la production d'un acte de notoriété dressé par un notaire pour pouvoir disposer des avoirs figurant sur ces comptes.
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