Débloquer compte après déces paiement employées
Jacotte
-
2 mars 2017 à 03:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2017 à 08:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2017 à 08:36
A voir également:
- Débloquer compte après déces paiement employées
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
2 mars 2017 à 08:36
2 mars 2017 à 08:36
,la banque peut elle débloquer de l'argent pour payer les employées
Quels que soient les motifs d'une dépense nécessitant un prélèvement sur les comptes d'une personne décédée, les héritiers doivent justifier de leur qualité d'ayant-droit à la succession par la production d'un acte de notoriété dressé par un notaire pour pouvoir disposer des avoirs figurant sur ces comptes.
Quels que soient les motifs d'une dépense nécessitant un prélèvement sur les comptes d'une personne décédée, les héritiers doivent justifier de leur qualité d'ayant-droit à la succession par la production d'un acte de notoriété dressé par un notaire pour pouvoir disposer des avoirs figurant sur ces comptes.