Délais du sous seing privé expiré et acte de vente non

Nerine000 - Modifié par BmV le 28/02/2017 à 17:44
BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 28 févr. 2017 à 17:43
Bonjour,
Le 7 décembre 2016, j'ai signé un sous seing privé devant un notaire pour l'achat d'un appartement Je précise que je passe par un agence immobilière.

J'ai obtenu les accords du prêt, d'assurance du prêt et de caution le 27 janvier 2017. C'est la date a laquelle j'ai transmis l'ensemble des pièces justificatives au cabinet de notaire ce jour là.

Début février, je contacte le cabinet de notaire pour savoir où en est mon dossier espérant signer dans les 15 jours qui suivent. On m'assure que le dossier est presque prêt et qu'ils n'attendent que les documents de refus des droits de péremption de la commune où se trouve le bien. Deux jours plus tard, je reçois un mail de la notaire qui s'excuse par avance et m'annonce qu'elle a oublié de transmettre les documents à la commune pour le droit de péremption.

A ce jour, la DIA n'a toujours pas été reçu par le notaire (confirmé par mail ce matin) et nous sommes à 7 jours du délais fixé dans le sous seing privé.

Ma question est simple : Quels sont mes recours possibles dans pareil cas ?
J'ai engagé des frais dans cet achat en payant 4800€ lors de la signature du sous seing privé et que l'on m'a bien précisé qu'ils ne me seraient pas rendu en cas de retard de signature de l'acte d'achat. Or, ce retard n'est nullement de ma faute.
Puis-je me retourner vers le notaire qui a fait l'erreur et n'a pas respecter l'ensemble des procédures administratives et leurs délais ?
A voir également:

1 réponse

BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 18 475
28 févr. 2017 à 17:43
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.

Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
0