Exonération taxe d'habitation
DODOlebricolo
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 févr. 2017 à 11:43
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 févr. 2017 à 11:43
A voir également:
- Exonération taxe d'habitation
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Exonération taxe habitation indivision - Guide
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 27/02/2017 à 07:52
Modifié par flocroisic le 27/02/2017 à 07:52
Bonjour
Pour être exonéré, la seule condition de revenu n' est pas suffisante, il faut en + remplir l' une des conditions suivantes:
- avoir + de 60 ans
- être invalide
- être veuf
ET vivre avec des personnes répondant aux mêmes conditions de seuil de revenu.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
Si vous changez le bail, et que le bail est à votre nom, vous serez dorénavant redevable de la taxe et devrez payer la même taxe que si elle avait été au nom de votre compagne ou aux deux noms
Pour être exonéré, la seule condition de revenu n' est pas suffisante, il faut en + remplir l' une des conditions suivantes:
- avoir + de 60 ans
- être invalide
- être veuf
ET vivre avec des personnes répondant aux mêmes conditions de seuil de revenu.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
Si vous changez le bail, et que le bail est à votre nom, vous serez dorénavant redevable de la taxe et devrez payer la même taxe que si elle avait été au nom de votre compagne ou aux deux noms
DODOlebricolo
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27 février 2017
27 févr. 2017 à 11:06
27 févr. 2017 à 11:06
bonjour,
merci pour votre réponse mais que faite vous de cela ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-vis-en-colocation-ou-en-concubinage-qui-doit-payer-la-taxe-dhabitation
merci pour votre réponse mais que faite vous de cela ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-vis-en-colocation-ou-en-concubinage-qui-doit-payer-la-taxe-dhabitation
roudoudou22
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27 févr. 2017 à 11:43
27 févr. 2017 à 11:43
La taxe est due par toute personne qui a la disposition du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'exonération résulte notamment des revenu des personnes qui ont cette disposition, dont il est fait masse pour apprécier si le plafond ouvrant droit à l'exonération est dépassé ou non.
En définitive, que le bail soit à votre nom ou au nom de votre compagne ne change RIEN pour l'éligibilité (ou non) à l'exonération.
le contrat était au nom de ma compagne jusqu’à aujourd’hui mais le propriétaire veut bien le refaire pour le mettre à mon nom
Totalement inutile cela ne permettra pas d'être exonéré.
L'exonération résulte notamment des revenu des personnes qui ont cette disposition, dont il est fait masse pour apprécier si le plafond ouvrant droit à l'exonération est dépassé ou non.
En définitive, que le bail soit à votre nom ou au nom de votre compagne ne change RIEN pour l'éligibilité (ou non) à l'exonération.
le contrat était au nom de ma compagne jusqu’à aujourd’hui mais le propriétaire veut bien le refaire pour le mettre à mon nom
Totalement inutile cela ne permettra pas d'être exonéré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...