Exonération taxe d'habitation
DODOlebricolo
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir tout le monde,
Je souhaiterais avoir des renseignements sur la taxe d'habitation...
Je vis avec ma compagne en concubinage, je ne dépasse pas le plafond d'exonération de la taxe d'habitation qui est d'environ 10 000 €, si le bail est à mon nom unique, je ne payerai pas de taxe, ma compagne elle le dépasse, devra t'elle prendre en charge la taxe, ou bien mon exonération restera légitime et légale??
deuxième question, le contrat était au nom de ma compagne jusqu’à aujourd’hui mais le propriétaire veut bien le refaire pour le mettre à mon nom, quelles sont les démarches afin que ma compagne actualise sa situation au niveau des impôts, et quelle ne soit plus redevable de cette taxe??
merci pour vos réponses...
Je souhaiterais avoir des renseignements sur la taxe d'habitation...
Je vis avec ma compagne en concubinage, je ne dépasse pas le plafond d'exonération de la taxe d'habitation qui est d'environ 10 000 €, si le bail est à mon nom unique, je ne payerai pas de taxe, ma compagne elle le dépasse, devra t'elle prendre en charge la taxe, ou bien mon exonération restera légitime et légale??
deuxième question, le contrat était au nom de ma compagne jusqu’à aujourd’hui mais le propriétaire veut bien le refaire pour le mettre à mon nom, quelles sont les démarches afin que ma compagne actualise sa situation au niveau des impôts, et quelle ne soit plus redevable de cette taxe??
merci pour vos réponses...
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3 réponses
Bonjour
Pour être exonéré, la seule condition de revenu n' est pas suffisante, il faut en + remplir l' une des conditions suivantes:
- avoir + de 60 ans
- être invalide
- être veuf
ET vivre avec des personnes répondant aux mêmes conditions de seuil de revenu.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
Si vous changez le bail, et que le bail est à votre nom, vous serez dorénavant redevable de la taxe et devrez payer la même taxe que si elle avait été au nom de votre compagne ou aux deux noms
Pour être exonéré, la seule condition de revenu n' est pas suffisante, il faut en + remplir l' une des conditions suivantes:
- avoir + de 60 ans
- être invalide
- être veuf
ET vivre avec des personnes répondant aux mêmes conditions de seuil de revenu.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
Si vous changez le bail, et que le bail est à votre nom, vous serez dorénavant redevable de la taxe et devrez payer la même taxe que si elle avait été au nom de votre compagne ou aux deux noms
bonjour,
merci pour votre réponse mais que faite vous de cela ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-vis-en-colocation-ou-en-concubinage-qui-doit-payer-la-taxe-dhabitation
merci pour votre réponse mais que faite vous de cela ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-vis-en-colocation-ou-en-concubinage-qui-doit-payer-la-taxe-dhabitation
La taxe est due par toute personne qui a la disposition du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'exonération résulte notamment des revenu des personnes qui ont cette disposition, dont il est fait masse pour apprécier si le plafond ouvrant droit à l'exonération est dépassé ou non.
En définitive, que le bail soit à votre nom ou au nom de votre compagne ne change RIEN pour l'éligibilité (ou non) à l'exonération.
le contrat était au nom de ma compagne jusqu’à aujourd’hui mais le propriétaire veut bien le refaire pour le mettre à mon nom
Totalement inutile cela ne permettra pas d'être exonéré.
L'exonération résulte notamment des revenu des personnes qui ont cette disposition, dont il est fait masse pour apprécier si le plafond ouvrant droit à l'exonération est dépassé ou non.
En définitive, que le bail soit à votre nom ou au nom de votre compagne ne change RIEN pour l'éligibilité (ou non) à l'exonération.
le contrat était au nom de ma compagne jusqu’à aujourd’hui mais le propriétaire veut bien le refaire pour le mettre à mon nom
Totalement inutile cela ne permettra pas d'être exonéré.
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