Chèque périmé

pac11co - 26 févr. 2017 à 11:43
 Gégé - 26 févr. 2017 à 15:07
Bonjour,
Au titre du règlement de la succession de mes parents, j'ai reçu en 2011 un chèque de 4500 € de loyers impayés. Etant en préjudice judiciaire au titre de la succession, ce chèque a été remis à un huissier en attendant la désignation d'un mandataire judiciaire pour régler la succession.
Manque de chance, ce n'est qu'en 2014 que le TGI a désigné un notaire pour régler la succession. Immédiatement prévenue cette personne a qui j'ai proposé deux échéanciers acceptés, puis repoussés n'a toujours pas honoré sa dette. L'année dernière je l'ai assigné devant le tribunal. Son avocate comme argument dit que la date limite est dépassée et me demande des dommages et intérets pour avoir osé réclamer cette dette et ce depuis 2014.
Mon avocate me demande mes arguments.
Merci pour les réponses.

1 réponse

Certes, la prescription est quinquennale mais votre avocate devrait savoir qu'il existe des motifs de suspension en matière de délai qui repoussent le terme de la prescription.
Articles 2233 à 2239 du Code civil.
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