Retirer le droit parental pour un enfant adulte

la marchale - 24 févr. 2017 à 15:02
doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 24 févr. 2017 à 17:09
Bonjour,
c'est un peu compliqué ... après une décision du tribunal ma grand mère a obtenue ma garde mais ma mère a tout de même gardé ses droits parentaux ! j'ai subi pendant 18 ans de la maltraitance moral et physique ... aujourd'hui j'ai 40 ans 3 enfants et ça fait dix ans que j'ai fais une croix sur tout ça . le soucis c'est que ma mère est très malade et a des soucis financiers ! on m'a dit qu'à sa demande au près d'un juge elle pouvait obtenir de l'aide venant de ses enfants ( lois qui oblige les enfants le cas échéant à subvenir au besoin de l'un des parents ) moi je ne veux surtout pas payer quoi que ce soit pour elle en vu de tout quelle m'a fait endurer ! on m'a parler d'une destitution de droits parentaux au près d'un notaire ???
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1 réponse

doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 16 603
24 févr. 2017 à 17:09
Bonjour,

Il est possible de ne pas être soumis à l'obligation alimentaire envers un parent si ce dernier a gravement manqué à ses devoirs.

Il faut donc voir quelle preuve vous avez par rapport à cela ? Vous parlez d'un jugement attribuant la garde à votre grand-mère ?!

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.

Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :

par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,

sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, à l'encontre de l'enfant)."
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