Retirer le droit parental pour un enfant adulte
la marchale
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24 févr. 2017 à 15:02
doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 24 févr. 2017 à 17:09
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doris33
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24 févr. 2017 à 17:09
24 févr. 2017 à 17:09
Bonjour,
Il est possible de ne pas être soumis à l'obligation alimentaire envers un parent si ce dernier a gravement manqué à ses devoirs.
Il faut donc voir quelle preuve vous avez par rapport à cela ? Vous parlez d'un jugement attribuant la garde à votre grand-mère ?!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, à l'encontre de l'enfant)."
Il est possible de ne pas être soumis à l'obligation alimentaire envers un parent si ce dernier a gravement manqué à ses devoirs.
Il faut donc voir quelle preuve vous avez par rapport à cela ? Vous parlez d'un jugement attribuant la garde à votre grand-mère ?!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, à l'encontre de l'enfant)."