Taxe d'habitation
Tongariro
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après le décès de notre mère nous heritons d'un appartement que nous mettons en vente la succession étant faite. Doit-on payer la taxe d'habitation les années suivantes de son décès sachant que l'appartement n'est plus occupé.
En vous remerciant, cordialement
Après le décès de notre mère nous heritons d'un appartement que nous mettons en vente la succession étant faite. Doit-on payer la taxe d'habitation les années suivantes de son décès sachant que l'appartement n'est plus occupé.
En vous remerciant, cordialement
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1 réponse
Doit-on payer la taxe d'habitation les années suivantes de son décès sachant que l'appartement n'est plus occupé.
Le critère pour être ou non redevable de la taxe d'habitation n'est pas l'occupation, mais que le logement soit meublé ou non au 1er janvier de l'année d'imposition.
Si le logement est meublé au 1er janvier, bien qu'il ne soit pas occupé, la taxe est due pour l'année entière.
Le critère pour être ou non redevable de la taxe d'habitation n'est pas l'occupation, mais que le logement soit meublé ou non au 1er janvier de l'année d'imposition.
Si le logement est meublé au 1er janvier, bien qu'il ne soit pas occupé, la taxe est due pour l'année entière.
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