Sci rupure de bail
cathy37
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis gerante d'une sci nous avons 1 bailleur logement batiments et terre ce dernier ne paye aucun de ses loyer depuis plusieur anne mais il s'aquite de tous les depenses obligatoire il fait parti des actinnaire 1pour cent. comment resilier le bail c'est mon fils
je suis gerante d'une sci nous avons 1 bailleur logement batiments et terre ce dernier ne paye aucun de ses loyer depuis plusieur anne mais il s'aquite de tous les depenses obligatoire il fait parti des actinnaire 1pour cent. comment resilier le bail c'est mon fils
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1 réponse
votre pb n'est pas un bailleur mais un locataire
Il faut le faire expulser en l'assignant au tribunal d'instance du lieu del 'immeuble
1) commandement à payer visant la clause résolutoire avec un huissier (donnez lui le bail et le détail de la dette il saura faire)
2) assignation au ti deux mois après pour résiliation, expulsion eet recours à force publique et serrurier si besoin (demandez bien les 4)
Il faut le faire expulser en l'assignant au tribunal d'instance du lieu del 'immeuble
1) commandement à payer visant la clause résolutoire avec un huissier (donnez lui le bail et le détail de la dette il saura faire)
2) assignation au ti deux mois après pour résiliation, expulsion eet recours à force publique et serrurier si besoin (demandez bien les 4)
La législation juridique et financière évolue en permanence...