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Question

Bonjour, 
Suite à la vente de son restaurant, le gérant me doit une dette de 10000€ qu'il devait me remboursée après la vente et le paiement du notaire. à ce jour ce monsieur ne m'a pas remboursé, puis-je demander au tribunal, par exemple le détail des relevés bancaires suite à la vente afin de connaitre comment l'argent a servi et a été dépensé au lieu de me rembourser?
actuellement ce monsieur a une injonction de payer suite à la validation du juge du tribunal, comment faire pour réussir à ce faire rembourser.
Cordialement

Poisson92100 · Answer

bonjour
je comprend que votre locataire a céder son fond de commerce (et le bail qu'il avait avec vous) à un repreneur ...c'est ca ?
je ne comprend pas trop l'intervention d'un notaire
Si vous n'avez pas été informé officiellement de la vente du fond elle ne vous est pas opposable, le repreneur est sans droit ni titre...
Sinon s'il y a eu juste cession des parts sa société locatrice vous poursuivez la société donc cela sera sur la pomme du repreneur
en résumé tapez sur le preneur car il sera motivé pour retenir l'argent sur ce qu'il peut devoir au cédant  et devra payer à sa place sinon

lionelnel · Answer

je me suis mal exprimé, un restaurateur m'a emprunté 20 000€ il y a 7 ans passé, il m'a fait une reconnaissance de dette par écrit de sa main, il a vendu le restaurant qu'il avait il y a 4 ans, de par son écrit il devait me rembourser après la vente de son fond de commerce, hors ce monsieur ne m'a remboursé que 10 000€ depuis 7 ans, à ce jour j'ai déposé une demande d'injonction de payer auprès du tribunal, le juge a statué en ma faveur, or aujourd'hui, malgré la visite d'un huissier, il a donné un accord de principe pour payer 250€ mensuel, 
je ne suis pas d'accord sur cet arrangement, hors à ce jour ce monsieur ne règle plus ses mensualités. donc à ce jour je cherche un moyen pour faire faire une saisie par exemple sur ses biens , 
depuis plusieurs années il a ouvert un nouveau restaurant mais tous les papiers et kbis sont au nom de madame, donc la je ne sais quoi faire, 
que pouvez vous me conseiller s'il vous plaît

lionelnel · Answer

justement l'achat a été réalisé à deux personne lui et sa femme, il explique à tout le monde qu'il est divorcé mais il est simplement séparé, 
sur info greffe j'ai déjà le kbis, de ce restaurant mais je ne sais pas comment obtenir les renseignements pour la création de cette société, combien chacun a dépensé, etc je n'ai accès à aucun compte, et à aucune précision, sur info greffe je ne connait pas suffisamment le droit pour connaitre les réelles demandes à effectuer donc à régler afin d'obtenir le maximum de renseignement, 
à ce jour le tribunal m'a accordé une nouvelle aide juridictionnelle pour un nouvel huissier, à parement je pense que l'acte de naissance peux nous apprendre déjà s'il est réellement divorcé, maintenant je suis prêt à écrire au juge pour demander de nouvelle ordonnance s'y il le faut mais lesquelles ?
l’huissier revient lundi ou mardi, alors j'essaie d'avoir un maximum de renseignement pour la suite, 
concernant ses comptes il y a eu saisie sur ceux-ci, mais rien, ce monsieur est vraiment un profiteur et un marchand de parole, et moi qui suis handicapé, cela est très dur de ne pas pouvoir subvenir à mes besoins,

lionelnel · Answer

je n'ai pas encore commandé les statuts sur info greffe, 
que me conseillez vous de commander sur ce site afin d'obtenir un maximum de renseignements ?

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