Décès du locataire loyer partiellement payé
souris
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès du locataire le loyer est impayé.succession en cours mais on ne sait pas qui est le notaire et qui reprend le bail.
Commendement d' huissier envoyé pour le loyer de décembre 505 euros deux mois pour payer. janvier et février impayés et reçu à ce jour 1000 ?
Peut on demander la résiliation du bail et auprès de qui ?
Merci
Suite au décès du locataire le loyer est impayé.succession en cours mais on ne sait pas qui est le notaire et qui reprend le bail.
Commendement d' huissier envoyé pour le loyer de décembre 505 euros deux mois pour payer. janvier et février impayés et reçu à ce jour 1000 ?
Peut on demander la résiliation du bail et auprès de qui ?
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1 réponse
"le deces du locataire met fin au bail"
La succession est redevable des dettes et d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération des locaux
Un huissier peut constater l'abandon des locaux et ensuite seulement vous pouvez aller au tribunal d'instance pour obtenir le droit d'ouvrir les locaux et de les récuperer
vous dite "succession en cours " parce qu'il y a décès ou parce que vous connaissez au moins un membre de la famille (héritier) ?
La succession est redevable des dettes et d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération des locaux
Un huissier peut constater l'abandon des locaux et ensuite seulement vous pouvez aller au tribunal d'instance pour obtenir le droit d'ouvrir les locaux et de les récuperer
vous dite "succession en cours " parce qu'il y a décès ou parce que vous connaissez au moins un membre de la famille (héritier) ?
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