Décès du locataire loyer partiellement payé
souris
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22 févr. 2017 à 08:16
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 févr. 2017 à 09:21
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 févr. 2017 à 09:21
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 22/02/2017 à 09:26
Modifié par Poisson92100 le 22/02/2017 à 09:26
"le deces du locataire met fin au bail"
La succession est redevable des dettes et d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération des locaux
Un huissier peut constater l'abandon des locaux et ensuite seulement vous pouvez aller au tribunal d'instance pour obtenir le droit d'ouvrir les locaux et de les récuperer
vous dite "succession en cours " parce qu'il y a décès ou parce que vous connaissez au moins un membre de la famille (héritier) ?
La succession est redevable des dettes et d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération des locaux
Un huissier peut constater l'abandon des locaux et ensuite seulement vous pouvez aller au tribunal d'instance pour obtenir le droit d'ouvrir les locaux et de les récuperer
vous dite "succession en cours " parce qu'il y a décès ou parce que vous connaissez au moins un membre de la famille (héritier) ?
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