Sujet Précédent Sujet Suivant

Décès du locataire loyer partiellement payé

souris - 22 févr. 2017 à 08:16
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 22 févr. 2017 à 09:21
Bonjour,
Suite au décès du locataire le loyer est impayé.succession en cours mais on ne sait pas qui est le notaire et qui reprend le bail.
Commendement d' huissier envoyé pour le loyer de décembre 505 euros deux mois pour payer. janvier et février impayés et reçu à ce jour 1000 ?
Peut on demander la résiliation du bail et auprès de qui ?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 22/02/2017 à 09:26
"le deces du locataire met fin au bail"
La succession est redevable des dettes et d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération des locaux


Un huissier peut constater l'abandon des locaux et ensuite seulement vous pouvez aller au tribunal d'instance pour obtenir le droit d'ouvrir les locaux et de les récuperer


vous dite "succession en cours " parce qu'il y a décès ou parce que vous connaissez au moins un membre de la famille (héritier) ?
2

Discussions similaires

modifier le montant de mon loyer
Osman -
_lael_ -

2 réponses
Numéro de locataire
Sébastien1995 -
Rohna -

4 réponses
1 jour de congé vaut combien d'heures?
Mat00001 -
Ihuellou -

12 réponses
mes locataires sont envahies par les souris
fleur -
Igor1 -

13 réponses
Payer son loyer en liquide
Kubi69 -
djivi38 -

4 réponses