Assurance dommage ouvrage pour mur porteur. Obligation ?
Pedric
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Pedric -
Pedric -
Bonsoir,
Je réalise quelques travaux à mon domicile. J'ai fait appel à un artisan pour enlever un bout de mur porteur (50 cm + emplacement d'une porte existante) et y poser une poutre IPN à la place. Ma banque me demande de souscrire à une dommage ouvrage (environ 5000 euros) sachant que le devis de mes travaux s'élèvent à 2200 euros. Ai je l'obligation de souscrire à cette assurance ? si oui, existe t-il un texte de loi m'obligeant à souscrire à cette assurance pour ce genre de travaux ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Peggy
Je réalise quelques travaux à mon domicile. J'ai fait appel à un artisan pour enlever un bout de mur porteur (50 cm + emplacement d'une porte existante) et y poser une poutre IPN à la place. Ma banque me demande de souscrire à une dommage ouvrage (environ 5000 euros) sachant que le devis de mes travaux s'élèvent à 2200 euros. Ai je l'obligation de souscrire à cette assurance ? si oui, existe t-il un texte de loi m'obligeant à souscrire à cette assurance pour ce genre de travaux ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Peggy
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2 réponses
La dommage ouvrage est OBLIGATOIRE dès lors que les travaux sont susceptibles de toucher à la solidité de l'ouvrage (ce qui est le cas de murs porteurs) : loi Spinetta de 1978
Pedric
ok merci pour votre réponse
Bonjour,
La loi Spinetta s'applique-t-elle pour de simples travaux sur une construction individuelle ?
Car il est précisé :
https://batiassure.fr/loi-spinetta/
Travaux concernés par la loi Spinetta
Les travaux de constructions considés comme travaux de bâtiments encadrés par la loi Spinetta:
Les constructions neuves (bâtiment d’habitation, maisons individuelles, batiments industriels…)
Travaux réalisés sur les existants (travaux de réhabilitation lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur le comportement général du bâtiment)
Je comprends que cela puisse s'appliquer dans le cas de travaux dans un immeuble en propriété, mais dans le cas d'une habitation individuelle ?
La loi Spinetta s'applique-t-elle pour de simples travaux sur une construction individuelle ?
Car il est précisé :
https://batiassure.fr/loi-spinetta/
Travaux concernés par la loi Spinetta
Les travaux de constructions considés comme travaux de bâtiments encadrés par la loi Spinetta:
Les constructions neuves (bâtiment d’habitation, maisons individuelles, batiments industriels…)
Travaux réalisés sur les existants (travaux de réhabilitation lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur le comportement général du bâtiment)
Je comprends que cela puisse s'appliquer dans le cas de travaux dans un immeuble en propriété, mais dans le cas d'une habitation individuelle ?
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