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Frais de partage d'une succession

Pepone - 21 févr. 2017 à 10:12
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 févr. 2017 à 16:01
Bonjour,
En l'absence d'accord amiable pour le partage d'une succession dans laquelle je suis l'héritier réservataire et ma fille la bénéficiaire de la quotité disponible, j'ai sollicité une médiation familiale. Ma fille a bénéficié d'une donation comportant un bien immobilier, des frais de donation et d'une assurance vie. Dans l'inventaire du patrimoine, il existait un autre bien immobilier qui a été vendu par mes soins et depuis le produit de la vente se trouve bloqué à la CDC. Le notaire, devant les difficultés à trouver un accord amiable, s'est dessaisi de l'affaire.
Si la médiatrice arrive à trouver un accord, ce que j'espère, sommes nous obligés de procéder au partage avec un notaire avec les frais que cela comporte ou pouvons nous faire l'économie de ces frais de partage exorbitants?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
21 févr. 2017 à 10:21
bonjour
Le notaire n'est pas chargé de résoudre les non accord mais de dire le droit et d'établir les actes

débloquer des sommes consigné à la CDC est long et compliqué...en cas d'accord conjoint je pense que vous echappez aux 2,5 % de droits de partage

c'était qui le défunt ?
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Réponse 2 / 2
Pepone
21 févr. 2017 à 11:24
Bonjour,
C'était ma mère et je suis l'enfant unique.
Merci pour la rapidité de la réponse.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
21 févr. 2017 à 11:30
bonne chance pour un accord !

Puisque tout semble liquide sauf..;je suppose que le seul pb est l'évaluation de bien immo donné dans le rapport à la succession, évaluation qui est au mini celle dans l'acte de donation.? L'assurance vie c'est forcément la valeur communiqué par l'assureur à date du décès...

Les frais de donation pris en charge par la donatrice ne sont pas inclut dans la quotité disponible, car non considéré comme donation
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Pepone > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
21 févr. 2017 à 15:58
Re,
Il existe aussi des actions d'une société monégasque.
Vous avez raison, un des problèmes est l'estimation du bien immobilier que ma fille veut revoir nettement à la baisse, à un montant bien inférieur à celui de la donation réalisée en 2011. La notaire chargée de la succession n'a pas estimé nécessaire de faire évaluer le bien au moment du décès en 02/2014. Le 2ème problème est l'attribution des actions monégasques. Je suis très étonné par votre dernière phrase car les frais de donation de 46 000 € ont bien été pris en compte dans le calcul de la masse successorale mais pas l'assurance vie de 128 000 € déjà versée à ma fille depuis 2014.
Un accord nous dispenserait-il de faire intervenir un nouveau notaire (l'ancien s'étant dessaisi) ? La proposition de partage refusée par ma fille faisait état de frais notariés de 28 400 € entre la délivrance de legs et le partage.
Merci d'avance pour votre réponse
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
21 févr. 2017 à 16:01
"ma fille veut revoir nettement à la baisse, à un montant bien inférieur à celui de la donation réalisée en 2011"
illégal le montant ne peut etre inférieur au montant dans la donation
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