Donation terrain
chahine95
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2017 à 18:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2017 à 18:52
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condorcet
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19 févr. 2017 à 16:47
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est ce possible et comment cela peu se faire.
En premier lieu, faire intervenir un géomètre-expert pour procéder à la division de parcelle.
Donation consentie par le père à l'enfant, mais en nue-propriété, l'usufruit étant maintenu par la donatrice.
Laquelle doit lever l'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer contenue dans l'acte de donation de la mère au fils.
Mainlevée de la même personne du droit de retour contenu dans le même acte.
En premier lieu, faire intervenir un géomètre-expert pour procéder à la division de parcelle.
Donation consentie par le père à l'enfant, mais en nue-propriété, l'usufruit étant maintenu par la donatrice.
Laquelle doit lever l'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer contenue dans l'acte de donation de la mère au fils.
Mainlevée de la même personne du droit de retour contenu dans le même acte.
chahine95
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19 févr. 2017 à 17:20
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Je comprends donc que je garde ma nue-propriété sur le bien restant, un de mes enfants devient nu-propriétaire de sa parcelle et ma mère garde l'usufruit sur l'ensemble.
condorcet
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19 févr. 2017 à 17:26
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Je comprends donc que je garde ma nue-propriété sur le bien restant
Bien entendu, dès lors que ce projet de donation à votre fils porte sur une partie des biens reçus dans la donation.
un de mes enfants devient nu-propriétaire de sa parcelle et ma mère garde l'usufruit sur l'ensemble.
C'est ce que j'ai déjà écrit.
Bien entendu, dès lors que ce projet de donation à votre fils porte sur une partie des biens reçus dans la donation.
un de mes enfants devient nu-propriétaire de sa parcelle et ma mère garde l'usufruit sur l'ensemble.
C'est ce que j'ai déjà écrit.
chahine95
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19 févr. 2017 à 17:33
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Ok c'est clair, juste concernant le fait que le donateur doit lever l'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer cela reste actif seulement pour cette opération ou cela reste lever pour toujours?? est ce que la parcelle donner pourrait être vendue sans l'accord de l'usufruitier?
condorcet
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19 févr. 2017 à 18:52
19 févr. 2017 à 18:52
Je recommence :
1-la levée de l'interdiction et l'abandon du droit de retour ne concerne que la partie qui sera donnée ;
2-que ces restrictions demeurent en place sur le reste des biens donnés ;
3-que l'usufruitière conservera ses droits en usufruit sur cette parcelle donnée ;
4-que la parcelle ne pourra pas se vendre sans la participation de l'usufruitière;
5-qu'en aucun cas l'on ne peut déposséder qui que ce soit de quoi que ce soit.
1-la levée de l'interdiction et l'abandon du droit de retour ne concerne que la partie qui sera donnée ;
2-que ces restrictions demeurent en place sur le reste des biens donnés ;
3-que l'usufruitière conservera ses droits en usufruit sur cette parcelle donnée ;
4-que la parcelle ne pourra pas se vendre sans la participation de l'usufruitière;
5-qu'en aucun cas l'on ne peut déposséder qui que ce soit de quoi que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...